Juriste chargé/e du contentieux des étrangers

Informations générales Référence BA006ATA-93931 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Juriste chargé/e du contentieux des étrangers Description du poste Vos activités principales : Sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle du contentieux, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers : - analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ; - organiser la représentation de l’administration devant les juridictions administratives en fonction de la stratégie de défense retenue et assurer cette représentation en audience ; - assurer le suivi des décisions de justice rendues, si nécessaire en procédant à des réexamens de situations administratives ; - analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ; - analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l’élaboration à la réflexion menée par l’encadrement relative à la stratégie de défense et à l’organisation du contentieux au sein du bureau - assurer une veille et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l’information et la formation des agents des bureaux concernés de la direction ; - participer à l’enregistrement des données des dossiers traités dans les différents tableaux de suivi / applications. Groupe RIFSEEP : 3 Votre environnement professionnel : L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS) constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le BECS s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions. Il traite les missions suivantes : - élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents ; - analyse et suivi spécifique des situations d’étrangers auteurs de trouble à l’ordre public ; - exécution des décisions administratives d’assignations à résidence, d’arrêtés d’expulsion et des décisions judiciaires d’interdiction du territoire ; - traitement du contentieux du séjour et de l’asile ; - constitution et actualisation des ressources juridiques aux fins de conseils et d’appui juridiques auprès de l’ensemble des partenaires. Composition et effectifs du service Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 21 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau et de son adjoint - un chef de pôle éloignement, 6 rédacteurs - un chef de pôle contentieux, 2 juristes, 2 agents rédacteurs, 2 greffiers ; - un chef du pôle ordre public, 1 chargé de mission, 3 rédacteurs Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : L’agent devra représenter et défendre la position de l’administration devant les juridictions administratives. Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente et par la sensibilité particulière des dossiers signalés. Il requiert donc des connaissances et des compétences juridiques confirmées. Il nécessite également un savoir-être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Compte des urgences, du volume et de la nature des flux traités, l’agent doit disposer d’une forte capacité d’autonomie et démontré un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure de ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien. L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention. Descriptif du profil recherché Connaissances techniques: Avoir des compétences juridiques Connaître l'environnement professionnel Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation Savoir travailler en équipe Savoir analyser Savoir-être savoir s'adapter savoir communiquer Vos perspectives : L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Rémunération Fonctionnaires : rémunération statutaire / Contractuels : de 26 K€ à 35 K€ (fourchette indicative) Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires 8377A9C99F4C46468049BA5F9B8B1338@ts.com Fondement juridique du recrutement Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire. Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Maritimes (06) Lieu d'affectation CADAM - NICE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) CADAM - NICE Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Personne à contacter (mail) 6BDFBF76305F4B82A50F2EEF01978825@ts.com