Juriste droits audiovisuels (f/h)

Mission :

Assurer toute expertise d'analyse et de clearance de droits d'exploitation sur l'ensemble du process de cession des droits ou de valorisation d'archives tout en maintenant une veille sur les normes d'exploitations juridiques.

Activités :

1/ Suivre, appliquer et faire respecter les textes légaux et réglementaires dans le domaine de la propriété intellectuelle

2/ Recueillir et traiter les demandes des différents services et directions relatives à l'activité d'exploitation des archives de l'INA :

* Gérer les demandes relatives à l'exploitation des droits

* Procéder à l'expertise juridique liée à un programme en vue de son exploitation, conformément au droit positif et aux pratiques de l'INA

* Restituer l'analyse juridique aux demandeurs et en assurer l'intégration dans l'outil informatique dédié

* Assurer un rôle de conseil, dans son périmètre de responsabilité, auprès des opérationnels et préconiser des solutions et/ou actions en amont des cessions de contenus audiovisuels

* Assurer l'estimation et la catégorisation des risques liés à la communication des contenus

* Assurer le suivi de tous types de contrat en lien avec les opérationnels et prendre plus particulièrement en charge les dossiers dits complexes

3 / Négocier avec les ayants droit et les partenaires extérieurs en vue de valoriser et d'enrichir le fonds d'archives :

* Prospecter auprès des partenaires titulaires de droits de Propriété Littéraire et Artistique (PLA) et étudier la faisabilité des contrats (contrats d'auteurs, achats de catalogue, accords d'exploitation, licences et contrats de distribution)

* Négocier avec les ayants droit afin d'optimiser l'activité de valorisation d'archives

* Rédiger des contrats visant à valoriser le fonds d'archives de l'INA et à acquérir de nouveaux fonds

* Administrer tous types de contrats en lien avec les autres services

4 / Prendre part à l'élaboration de normes juridiques et d'études d'impact sur son périmètre d'activité et veiller à leur diffusion auprès des opérationnels et à leur application :

* Assurer une veille sur les évolutions juridiques et jurisprudentielles afin de les appliquer et de les faire respecter selon les méthodes et process définis

* Collaborer à l'interprétation de la réglementation ainsi qu'à l'élaboration des pratiques juridiques relatives à la valorisation d'archives, en lien avec les juristes du département Affaires juridiques et réglementaires

* Participer à la normalisation et à la modélisation des pratiques juridiques contractuelles pour le département (établir les contrats-types traduisant les droits et obligations de l'INA, rédiger des fiches de synthèse pour les directions opérationnelles)

* Contribuer à l'élaboration des règles d'harmonisation des process relatifs à la valorisation des archives

5 / Représenter l'INA en interne et en externe :

* Intervenir lors de réunions extérieures liées aux dossiers suivis, notamment avec les ayants droits physiques (auteurs, artistes...) et moraux (sociétés de production audiovisuelle, maisons de disques, sociétés d'édition, organisateurs de spectacles et sportifs) et/ou des sociétés de gestion collective (SACD, SCAM, SACEM...)

* Assurer les réunions internes sur les projets d'exploitation d'archives INA et sur les dossiers transverses

Activités spécifiques :

* Effectuer les analyses et les renégociations des droits pour l'émission Rembob'INA

* Assurer la libération des droits pour la distribution de programmes en France et à l'international