Pref13 dmin beca- rédacteur juridique chargé de l'éloignement des étrangers en situation régulière

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Le pôle ESR assure le traitement:
- des signalements des forces de sécurité intérieure dans le cadre d’interpellations d’étrangers en situation régulière.
- des dossiers des étrangers en situation régulière incarcérés.
- des dossiers des étrangers en situation régulière signalés pour trouble à l'ordre public (suivis au titre de la radicalisation, dans le cadre de la cellule anti-délinquance...)

Vos principales missions sont:
- gestion de portefeuilles des étrangers en situation régulière incarcérés et/ou libres (analyse de la situation administrative, demande de casier judiciaire, suites judiciaires, etc.)
- rédaction des arrêtés préfectoraux (expulsion, obligation de quitter le territoire, retrait ou rétrogradation de titre de séjour, etc.)
- réaliser un contrôle qualité des dossiers et de la conformité des actes
- constituer les dossiers pour la commission d'expulsion et rédaction de fiches d’analyse
- suivi des données statistiques

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Le bureau de l’Éloignement, du Contentieux et de l’Asile est chargé de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et régulière, du contentieux "étrangers", de l'enregistrement des demandeurs d'asile et des procédures de transfert Dublin.

Composition et effectifs du service:

Le bureau de l’Éloignement, du Contentieux et de l'Asile est organisé en 3 sections dont la section "éloignement" qui comprend trois pôles spécialisés :
- pôle "interpellés" 7 agents (6 B et 1 C)
- pôle SEP "détenus" 4 agents de catégorie B
- pôle ESR "étrangers en situation régulière" 3 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques:

Chef de la section éloignement

Adjointe à la cheffe de bureau de l’Éloignement, du Contentieux et de l’Asile

Cheffe de bureau de l’Éloignement, du Contentieux et de l’Asile

Liaisons fonctionnelles:

Les interlocuteurs principaux sont les divers services de la police aux frontières, Préfecture de Police, les établissements pénitentiaires et les différents services judiciaires.