Responsable des questions penales et civiles a la direction des affaires juridiques h/f daj

Informations générales Organisme de rattachement Direction des affaires Juridiques Référence 2026-2199145 Date de début de diffusion 19/02/2026 Date de parution 19/02/2026 Localisation Paris Intitulé long de l'offre RESPONSABLE DES QUESTIONS PENALES ET CIVILES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS H/F DAJ Date limite de candidature 19/03/2026 Employeur DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Direction et pilotage des politiques publiques - *Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale* Statut du poste Vacant Intitulé du poste RESPONSABLE DES QUESTIONS PENALES ET CIVILES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES H/F DAJ Descriptif de l'employeur La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure le traitement des affaires contentieuses relevant des trois ministères portées devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est également le délégué à la protection des données des ministères. La DAJ participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires des trois ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale ou, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes. La direction représente les ministres devant les juridictions administratives. Elle traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel s’agissant du contentieux des décisions rectorales. Elle est seule compétente en cassation. Elle assure enfin la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique (LIJ). Descriptif du service DAJ Description du poste La direction des affaires juridiques souhaite se doter d’une expertise renforcée en matière de droit pénal et de procédure pénale, et plus largement de droit privé. Dans ce cadre, le ou la responsable des questions pénales et civiles, sous l’autorité du directeur et en lien avec le chef de service, apporte une expertise de haut niveau sur les questions de nature pénale que peut rencontrer la direction, par exemple en matière de caractérisation d’infractions pénales, de protection fonctionnelle, de contrôle d’honorabilité, de probité publique ou d’interaction entre procédure pénale et procédure disciplinaire. Il/elle fait l’interface avec les juridictions judiciaires au sujet des dossiers qui concernent le ministère, avec les directions du ministère de la justice, ainsi qu’avec l’agent judiciaire de l’Etat. Il/elle est appelé à apporter cette expertise dans différents cadres, notamment en urgence quand des questions de nature pénale doivent être traitées rapidement, mais aussi pour répondre à des consultations juridiques des cabinets, d’autres directions, d’académies ou d’établissements publics ou pour contribuer à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires comportant des dimensions pénales ou civiles. Il participe aux instances de gouvernance et de coordination de la direction. Le directeur peut lui confier toute mission supplémentaire. Conditions particulières d'exercice Le/la responsable des questions pénales et civiles sera amené à travailler en lien étroit avec les deux sous-directions et l’ensemble des bureaux. Il/elle devra donc faire preuve d’une réelle capacité à travailler en équipe et en réseau. Il pourra être mobilisé en urgence, au gré de l’actualité des ministères, sur toute question de nature pénale ou civile. Ce poste requiert une forte disponibilité et une importante réactivité. Descriptif du profil recherché Ce poste peut convenir à un magistrat judiciaire ou à toute personne ayant une expertise comparable. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires EFFECTIFS DE LA STRUCTURE (DIRECTION) : 75 AGENTS VOS CONTACTS RH Eric Buge, directeur des affaires juridiques Tel : 01 55 55 14 82 eric.buge@education.gouv.fr Fabrice Bretéché, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques Tél : 01 55 55 36 46 fabrice.breteche@education.gouv.fr et à l’adresse fonctionnelle suivante : recrutement-daj@education.gouv.fr Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste 97/99, rue de Grenelle, 75007 Paris Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 97/99, rue de Grenelle, 75007 Paris Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Expert Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) eric.buge@education.gouv.fr Contact 1 eric.buge@education.gouv.fr Contact 2 fabrice.breteche@education.gouv.fr