Mission :
Le (la) chargé(e) des affaires juridiques aura principalement pour mission d'assurer la défense des intérêts de l'établissement en amont de la décision jusqu'à la résolution des litiges, qu'ils soient gracieux ou contentieux, réaliser la veille juridique ainsi que l'élaboration de notes d'instruction. Il/Elle apportera ses conseils et son expertise sur toute question liée à l'activité du service.
Activités :
Conseiller et assurer la direction du service quant à la légalités des dispositifs mis en place et des décisions édictées,
Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires des domaines d'activité du service (santé, accidents de travail et maladie professionnelle, paie, données sociales, retraite et protection sociale complémentaire),
Contribuer à la résolution des litiges et, en ce sens, suivre les différentes phases d'instruction des dossiers litigieux (analyse, réponses aux recours gracieux, écritures dans le cadre de contentieux et participation aux audiences)
Assurer le suivi des décisions de justice et leur exécution notamment financière,
Participer à la veille juridique,
Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
Réaliser des études juridiques, rapports et enquêtes, ainsi que contribuer à la réalisation du bilan social,
Effectuer des recherches documentaires,
Assurer la diffusion de l'information interne et externe service en lien avec l'activité,
Assurer le reporting de ses activités.
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