Attaché(e) de justice affecté(e) aux chambres de la délinquance financière à la cour d'appel de[...]

Attaché(e) de justice affecté(e) aux chambres de la délinquance financière à la Cour d'Appel de Paris

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la JusticeCour d'Appel de Paris
* Localisation : Siège de la Cour d Appel de Paris

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 777 / 32 785€ brut annuel€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Non

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part.

Dans le cadre des dossiers audiencés devant ces chambres, l’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :

· Des recherches documentaires, de doctrine et de jurisprudence,

· La rédaction de rapports, notes de synthèse de dossier et notes d’analyse juridique,

· La préparation de réunions et la rédaction de compte-rendu,

· La préparation matérielle de l’audience.


Profil recherché

Conditions de recrutement:

* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

* Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine de l’assurance notamment : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

* Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
* Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
* Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir être:

* Discrétion et adaptabilité
* Polyvalence et Autonomie
* Rigueur et Réactivité
* Sens du travail en équipe
* Capacité à rendre compte
* Sens du service public

Savoir:

* Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
* Excellent niveau en droit pénal et en procédure pénale
* Spécialisation recherchée: Droit pénal des affaires


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
* Spécialisation Droit, sciences politiques


Localisation

Localisation : Siège de la Cour d Appel de Paris

* Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
* Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
* Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
* Flèche haut : déplacer la carte vers le haut


Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Personnes à contacter


Qui sommes-nous?

Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.


Descriptif du service

La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

La cour d’appel de Paris est composée de 8 pôles dont le pôle Correctionnel et Application des peines (pôle 2).

Au sein de ce pôle, trois chambres correctionnelles ont à connaitre du contentieux des affaires financières (chambres 2-12, 2-13 et 2-14).

Ces 3 chambres ont à connaître des affaires d’escroqueries, détournements, manquements au devoir de probité, corruption active et trafic d’influence, infractions à la législation sur les sociétés, infractions en matière bancaire, à la législation sur les bourses et les marchés financiers, en matière de concurrence, fraude fiscale (droits directs et indirects), infractions au code des douanes, infractions relevant du code du travail et du code de la sécurité sociale, discriminations, harcèlement.

Organisation et temps de travail:37h30 hebdomadaire

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration: Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport :

Parking 2 roues dans l’enceinte du palais

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite: /

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat

Nombre d’agents à encadrer

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

Télétravail OUI ☐ NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS BUREAU PARTAGE TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐

Vacant à partir du 01/09/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction


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