Chargé(e) des missions départementales de lutte contre la fraude ‒ correspondant(e) fraude étrangers

GROUPE RIFSEEP :4

A - Lutte contre la fraude externe à la Direction des Migrations et de l’Intégration (0,5 ETP):

* Pilotage de la lutte contre la fraude externe pour la direction. A ce titre, vous devez:

- assurer la mise en place et le suivi des plans de contrôle des titres délivrés aux étrangers, que vous adresserez pour information au RFD;

- vous assurer de la bonne mise en œuvre des vérifications préalables à l’embauche et en contrôler le suivi statistique;

- procéder au recueil statistique et au traitement des fraudes détectées;

- coordonner la mise en œuvre du droit de communication, notamment avec les organismes de protection sociale.

* Instruction des signalements de cas de fraude potentiels ou avérés détectés par les agents de la direction.

Ace titre, en collaboration avec votre réseau professionnel, vous êtes chargé de:

- faire authentifier les documents suspects fournis par les ressortissants étrangers;

- conduire les entretiens des usagers;

- rédiger et suivre les signalements des cas de fraude des dossiers de la DMI adressés au Procureur;

- contribuer à l’élaboration des décisions administratives fondées sur la constatation d’une fraude.

B) Lutte contre la fraude interne à la DMI (0,3 ETP):

Vous contribuez à l’élaboration et suivez la mise en œuvre par les chefs de bureau de la DMI du plan d’action et de contrôle déclinant le plan de prévention et de détection de la fraude interne général élaboré par le RFD: Vous vous assurez de l’existence de fiches de procédure actualisées, effectuez, après vérification de 2e niveau, la remontée trimestrielle à la RFD des états de contrôles réalisés et des habilitations sensibles utilisées effectuées par les chefs de bureau

Vous êtes administrateur adjoint des applications utilisées par la DMI, vous vous assurez, avec les administrateurs locaux, de leur bon cloisonnement en fonction du profil des agents et suivez a posteriori l’activité des agents sur une base aléatoire. Vous portez une attention à l’organisation des fonctions de réception et de remise des titres.

Vous assurez, pour la DMI, en lien avec les chefs de bureaux la gestion et le contrôle d’utilisation des cachets et griffes et contrôlez la comptabilité des titres vierges sur une base régulière. Vous vous assurez de la bonne tenue de registres des matières et documents conservés dans les coffres et armoires fortes de la direction

C) Réseau et continuité de service (0,2 ETP):

Vous veillez à vous inscrire dans le réseau des correspondants fraude sur le plan départemental (sous-préfecture du Havre), régional (4 autres départements normands) et national. Vous entretenez des relations étroites avec le référent fraude accès à la nationalité de la plateforme interdépartementale des naturalisations de Rouen;


Vous sensibilisez et diffusez toute information utile aux agents pour la prévention de la lutte contre la fraude interne et externe