Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle d’expertise et de contrôle juridiques - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9
Vos activités principales :
- contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des SEML pris dans le domaine de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, avenants, délibérations et contrats particuliers)
- relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales
- suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- rédige des notes juridiques et apporte des réponses aux demandes de conseil des collectivités et des sous-préfectures dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public
- met en œuvre les engagements Qualipref
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