Chargée / chargé du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA057ATB-120275 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé du contrôle de légalité Description du poste Groupe RIFSEP 3 Emploi(s) type : Agent chargé du contrôle de légalité (FPJUR003) Vos activités principales Intégré(e) dans une équipe dédiée au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en différents domaines, vous aurez principalement en charge le contrôle lié la commande publique des communes et établissements publics du département de la Moselle. Vous rédigerez, à ce titre, les recours gracieux, lettres d’observations aux élus et éventuellement les mémoires en cas de contentieux, ainsi que des notes à destination de la hiérarchie et des sous-préfectures. Vous effectuerez les recherches documentaires utiles pour l’élaboration de vos notes d’analyse à l’appui de sujets plus complexes, à l’attention du corps préfectoral. Vous contribuerez au rôle de conseil des élus et des sous-préfectures assuré par la direction de la citoyenneté et de la légalité et participerez à la diffusion de l’information auprès des élus (articles dans le « flash info collectivités locales » par ex). Vous serez amené(e), le cas échéant et à la demande de l’encadrement, à participer à la gestion d’autres dossiers du bureau ou de la direction. Activités du service La DCL a une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus. En particulier, elle assure : - le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle, - les procédures d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, - le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales, - les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat, - le suivi des affaires cultuelles, diverses réglementations générales (droit funéraire notamment) et l’organisation des élections politiques et professionnelles. - la prévention et la lutte contre la fraude auprès des directions rattachées au secrétariat général. Composition et effectifs du service L’agent sera affecté au sein du bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus, comprenant 9 agents. La direction compte 31 agents, répartis en 4 bureaux et la cellule départementale de lutte contre la fraude. Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau, la directrice de la citoyenneté et de la légalité, le secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures, Ministère (DGCL notamment) Conditions particulières d'exercice Télétravail : oui, après une période d’intégration et de bonne appréhension des missions confiées. Management : non Temps plein : oui Descriptif du profil recherché Appétence pour l’analyse juridique, la recherche documentaire. Aisance avec l’outil informatique (l’application @ctes est l’outil principal de réception et de gestion des actes à contrôler). Travail en binôme sur la commande publique et avec d’autres collègues du bureau ou d’autres bureaux de la DCL Temps plein Oui Rémunération Selon grille indiciaire ou expérience antérieure Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques - Connaître l'environnement professionnel - Avoir des compétences en informatique -bureautique Savoir-faire : - Avoir l'esprit de synthèse - Savoir analyser - Savoir rédiger Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines - Savoir s'adapter - S'avoir s'exprimer oralement Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de la Moselle – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux élus 9 place Jean-Marie Rausch 57000 METZ Qui contacter : Valérie MEYER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux élus 03 87 34 84 09 valerie.meyer@moselle.gouv.fr Cathy DROUVROY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 09 87 34 84 02 -cathy.drouvroy@moselle.gouv.fr sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Moselle (57) Lieu d'affectation Préfecture de la Moselle - 9 place Jean-Marie Rausch 57000 METZ Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Moselle - 9 place Jean-Marie Rausch 57000 METZ Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr