Description du poste
Interlocuteur privilégié de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), le pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF (PRS DNVSF) est chargé des dossiers complexes, du reporting régulier des actions de recouvrement sur les créances dont le PRS a la responsabilité, de la mise en œuvre d’une stratégie commune avec la direction de contrôle pour anticiper les risques de non recouvrement et ainsi permettre une sélectivité des mesures de poursuite proportionnée aux enjeux.
Ce poste comptable spécifique dispose d’une compétence nationale. Il est en charge du recouvrement de l’ensemble des créances sensibles et à très forts enjeux émises par la DNVSF à l’occasion des opérations de contrôle (sur place et externe).
Le PRS DNVSF comporte 16 emplois : 2 A+, 4 A, 7 B et 3 C.
Au sein du PRS DNVSF, le cadre A doit :
1. participer à l’encadrement de proximité d’équipe(s), à la gestion et au développement des personnels ;
2. participer à la gestion des actions de recouvrement forcé : mises en demeure de payer, gestion des renseignements sur les employeurs ou comptes bancaires, émission des saisies à tiers‑détenteur, saisine des huissiers des Finances publiques (pour tous produits) ou des huissiers justice (en phase comminatoire amiable ou judiciaire pour les amendes et produits locaux), actions de masse, actions ciblées nécessitant l’autorisation du juge, délais de paiement, gestion des dettes des débiteurs publics, assistance internationale au recouvrement, prise des sûretés ou mesures conservatoires ; suivi des sursis de paiement, prise en compte des impacts des contestations sur le bien-fondé des créances, gestion des procédures collectives et du surendettement des particuliers.
3. prévenir l’extinction des créances non soldées : admissions en non-valeur, surveillance de la prescription et apurement comptable.
L’inspecteur doit ainsi être en capacité de proposer la mise en œuvre de procédures lourdes : saisies immobilières, mise en cause des dirigeants et/ou de tiers défaillants, assignation en liquidation judiciaire (ALJ), actions obliques, actions civiles, etc. Il doit également en assurer le suivi.
Quelques données chiffrées 2024
4. Principaux enjeux (professionnels) :
- PEC de l’année (montant brut en K€) : 280 045 ;
- Recouvrements en N (montant brut en K€) : 294 945.
5. Principaux enjeux (particuliers) :
- PEC de l’année (montant brut en K€) : 413 407 ;
- Recouvrements en N (montant brut en K€) : 299 404.
Conditions d'exercice particulières
Description du profil recherché
1 – Savoir-être
6. Sens relationnel ;
7. Être rigoureux ;
8. Capacité d’adaptation.
2 – Savoir-faire
9. Mettre en œuvre les procédures de recouvrement adaptées ;
10. Maîtriser les délais et anticiper les échéances ;
11. Alerter et rendre compte des actes de poursuite engagés.
3 – Connaissances recherchées
12. Réglementation des procédures en matière de recouvrement et des voies d’exécution et de recours ;
13. Techniques rédactionnelles juridiques ;
14. Techniques comptables ;
15. Applications informatiques métiers.
4 – Compétences souhaitées
16. Une expérience en assiette ou contrôle serait appréciée.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
17. CONNAISSANCES - Contrôle, audit et évaluation
18. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
19. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
20. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
21. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
22. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
23. SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
24. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
25. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
26. SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
27. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
28. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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