Responsable des affaires contentieuses et des remontées de l'activité- droit du séjour des étrangers

Groupe RIFSEEP: 2

Votre activité s’organise autour de deux pôles: le pilotage du contentieux et la consolidation des chiffres de l’activité du BASE :

- Veille quotidienne dans Télérecours: réception, impression et gestion des requêtes;
- Analyse des requêtes et orientation de la défense: rédaction et envoi de la réponse au juge ou externalisation (transmission des éléments de réponse et de pièces au cabinet - ACTIS ;
- Veille Télérecours quotidienne et dans la boîte fonctionnelle afin de prendre en compte tous les contentieux perdus: analyser l’injonction du juge, orienter l’exécution au sein du service et réponse aux demandes d’exécutiondu juge ;
- Gestion des indemnités contentieuses (ordonnancer les frais de justice dans CHORUS, ils sont validés par le chef du BASE sous 48H); cela implique de récupérer les documents nécessaires auprès des usagers qui ont gagné au tribunal (RIB, données de l’avocat le cas échéant, notamment);
Chaque fin d’année (novembre à début décembre), activation des mises en paiements pour anticiper la clôture budgétaire et consommer les crédits.
- Préparation et enregistrement des données du contrôle de gestion -indicateurs mensuels et annuels de suivi de l’activité du bureau ; outils PILOT/DLPAJ/FRAUDE; production et consolidation des données statistiques.
Plus largement:
- Participation aux démarches de modernisation du service ;
- Aide à la gestion des mails de la boîte fonctionnelle et à la mise en œuvre du Label Quali-Ate -certification obtenue en 2025.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Activités principales : accueil des étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident (dix ans), délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l'Etat et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude.
A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l’éloignement des étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion), ni des naturalisations et de l’asile. Ces missions sont assurées en préfecture à Créteil.

• Composition et effectifs du service
Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis: 2A (le chef de bureau et son adjointe); 4 B et 13 C

• Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau ou son adjoint

• Liaisons fonctionnelles

Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, les tribunaux administratifs, le cabinet d’avocat ACTIS, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger.