Chef du bureau des élections et de la réglementation

Informations générales Référence BA019ATA-94211 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef du bureau des élections et de la réglementation Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales - Encadre et organise son service - Organise les opérations électorales politiques et professionnelles des chambres consulaires et tribunal de commerce : Recueil des candidatures le cas échéant, mise en place des différentes commissions; organisation des opérations de mise sous pli en vue de l’envoi de la propagande électorale pour les scrutins politiques et professionnels ; gestion du budget annuel et règlement des dépenses afférentes aux élections ; appui aux communes pour la tenue des listes électorales et l’organisation des élections ; fixation de la liste des bureaux de vote du département ; suivi des contentieux électoraux, suivi des obligations déclaratives des élus ; démission des élus. - Application de la réglementation de la profession de taxi et de V.T.C. (hors examen) – organisation et secrétariat de la commission des transports publics particuliers de personnes (T3P). - Application de réglementations diverses : réglementation funéraire, associations, fonds de dotation, délivrance des agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs, agréments des fourrières automobiles, titres de maîtres-restaurateurs, guides conférenciers, immeubles menaçant ruine et biens vacants et sans maître… - Gestion des missions de proximité : délivrance des passeports de mission, de service et d’urgence, habilitation et accompagnement des agents communaux pour l’utilisation des dispositifs de recueil des titres d’identité, recueil des demandes de titre d’identité dans les centres pénitentiaires, habilitation des professionnels de l’automobile à l’usage du système d’immatriculation des véhicules Votre environnement professionnel Activités du service Placé au sein de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, le bureau de la réglementation et des élections est chargé de l’organisation des élections politiques et professionnelles, du suivi des démissions des élus, de l’application de diverses réglementations dont : législation funéraire greffe des associations, suivi des fonds de dotation profession de taxi et VTC agrément des centres de contrôles technique et des contrôleurs agrément des gardiens de fourrières dérogation au repos dominical Composition et effectifs du service 6 agents : 1 cat A chef de bureau, 2 cat B et 3 cat C Liaisons hiérarchiques Directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales Secrétaire générale Liaisons fonctionnelles Collectivités territoriales, services de l’État (Forces de l’ordre - DDETSPP – DDT…), Tribunaux judiciaires, Ministère de l’intérieur Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Charge de travail importante lors des scrutins : travaux de mise sous pli le week-end, tenue de permanences juridiques le week-end et travail en soirée pour la remontée des résultats. - Rémunérations complémentaires « élections ». Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise/requis - Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise/ requis Savoir-faire - Savoir manager/ niveau maîtrise - requis - Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise -requis - Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir-être - Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis - Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise -requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Durée attendue sur le poste : 4 ans. Vos perspectives : Mobilité sur d’autres postes de chef de bureau Qui contacter : Mme Anne Magnaval, directrice de la DCRCL (05 55 20 55 88) Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture (05.55.20.55.02) Fondement juridique du recrutement Article L332-2 2° du code général de la fonction publique Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19) Lieu d'affectation Préfecture de la Corrèze - TULLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Corrèze - TULLE Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) 9611E16712F24FB1800609497F6B453C@ts.com