Agent chargé du contrôle de légalité des actes ( fpt essentiellement)

Informations générales Référence BA057ATB-116632 Date limite de candidature 30/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé du contrôle de légalité des actes ( FPT essentiellement) Description du poste GROUPE RIFSEEP : 3 Emploi(s) type : Agent chargé du contrôle de légalité code : JUR008A Vos activités principales : Intégré(e) dans une petite équipe dédiée au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en différents domaines, vous aurez principalement en charge le contrôle lié la fonction publique territoriale, les dossiers relatifs au statut de l’élu et des subventions accordées par ces mêmes collectivités aux associations culturelles et sportives. Vous rédigerez, à ce titre, les recours gracieux, lettres d’observations aux élus et éventuellement les mémoires en cas de contentieux, ainsi que des notes à destination de la hiérarchie et des sous-préfectures. Vous serez chargé des dossiers de mise en œuvre d’instructions ministérielles relatives à la fonction publique territoriale (plans d’égalité professionnelle notamment) et participerez à la diffusion de l’information auprès des élus (articles dans le « flash info collectivités locales » par ex). Vous aurez un rôle de conseil des élus et des sous-préfectures et contribuez au pilotage des élections professionnelles de la fonction publique territoriale (FPT) et du conseil supérieur de la FPT. Vous serez amené(e), le cas échéant et à la demande de l’encadrement, à participer à la gestion d’autres dossiers du bureau ou de la direction. Votre environnement professionnel Activités du service La DCL a une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus. En particulier, elle assure : - le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle, - les procédures d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, - le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales, - les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat, - le suivi des affaires cultuelles, des associations soumises au droit local, diverses réglementations générales (droit funéraire notamment) et l’organisation des élections politiques et professionnelles. Composition et effectifs du service L’agent sera affecté au sein du bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus, comprenant 9 agents. Liaisons hiérarchiques La cheffe de bureau, la directrice de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures Conditions particulières d'exercice Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail). Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi. A votre rémunération de base s'ajoutent : Le forfait mobilité durable ; Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ; Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ; Le remboursement de 15€ /mois de votre cotisation de protection sociale complémentaire. Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'. Un restaurant administratif est à votre disposition et vous propose des repas complets à partir de 2€80. N'hésitez pas à nous contacter pour postuler, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner ! Descriptif du profil recherché Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Sens de l’analyse juridique, la recherche documentaire. Qualités rédactionnelles et aisance avec l’outil informatique (l’application @ctes est l’outil principal de réception et de gestion des actes à contrôler). Appétence pour le travail en autonomie, au sein d’une équipe resserrée. Possibilité de télétravail, après une période d’intégration et de bonne appréhension des missions confiées. Temps plein Oui Rémunération selon expérience ou grille indiciaire Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP Niveau d'expérience min. Débutant Compétences attendues Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir analyser / niveau pratique - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Vos perspectives : Autres postes à dominante juridique Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux élus 9 place Jean-Marie Rausch – BP 71014 – 57034 METZ CEDEX 1 Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Fondement(s) juridique(s) du recrutement sur contrat, le cas échéant : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Moselle (57) Lieu d'affectation Préfecture de la Moselle - 57000 METZ Lieu d'affectation (sans géolocalisation) préfecture de la Moselle Date de vacance de l'emploi 01/01/2023 Personne à contacter (mail) sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr