Chargé des recours gracieux- indemnisation -de la pré-instruction des réquisitions de la force publique

Intitulé de l’emploi:
Chargé(e) du traitement des recours gracieux en indemnisation et de la pré-instruction des réquisitions de la force publique

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2

NBI: 10

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros.

Vos activités principales :

Concernant l'instruction d'un porte-feuille de recours gracieux en indemnisation :


- enregistrer les demandes d’indemnisation, les actes de subrogation et les mandatements ;

- instruire ces demandes et proposer une indemnisation ;

- saisir les informations utiles à l'instruction des réquisitions de la force publique dans le logiciel EXPLOC ;

- assurer le classement et l'archivage des dossiers.


Concernant la pré-instrution des réquisitions de la force publique :

- Traiter les réquisitions entrantes dans le logiciel EXPLOC et les attribuer aux instructeurs;


Concernant l'instruction des réquisitions de la force publique :

- instruire, en lien avec deux autres collègues, les procédures d’expulsion qui concernent les commerces et autres locaux et les congé pour vente;

- traiter les demandes de sursis relatives à ces procédures ;


Concernant le secrétariat :

- assurer l'intérim du secrétariat