Vos missions en quelques mots Missions confiées à l’assistant spécialisé La fonction d'assistant spécialisé est prévue par l'article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers. Assistance « Saisie des avoirs criminels » Rédaction des projets de saisie pénale et suivi des biens saisis. Optimisation de la gestion des avoirs valorisables et suivi des procédures de remise à l’AGRASC pour vente avant jugement. Instruction des dossiers d’affectation aux services d’enquête. Suivi, pilotage et reporting de l’activité saisie des avoirs criminels réalisées à la JIRS de Rennes, en lien notamment avec l’AGRASC (siège/antenne régionale) Préparation des projets de restitution et rejet de restitution ; Assistance en coopération internationale : Rédaction, traduction, diffusion et suivi des demandes d'entraide pénales internationales aux fins de gel des avoirs à l’étranger en lien avec le BEPI, Eurojust ou les interlocuteurs à l'international aux fins de gel des avoirs à l’étranger. Alimentation d'une base de données recensant tous les certificats de gel de l'enquête préliminaire à instruction et des certificats de confiscation Suivi des avoirs gelés à l’étranger en lien notamment avec EUROJUST et les magistrats de liaison Assistance en matière économique et financière Rédaction de notes sur des sujets technique précis, analyse de sujets complexes (blanchiment de fraude fiscale, montages juridiques complexes, analyse de situation de sociétés étrangères au regard du droit fiscal français) ; Aide à la préparation d’auditions de témoins, de parties civiles ou d’interrogatoires Exécutions des investigations déléguées par les magistrats (réquisitions, analyse de documentation) Interface avec l'administration fiscale Communication à l'administration fiscale de procédures susceptibles de contenir de la fraude fiscale en vertu de l'article L101 du Livre des Procédures Fiscales, en accord avec le magistrat ; Suivi de la procédure fiscale lorsque que celle-ci est nécessaire à la qualification d'une infraction de fraude (ex : carrousel TVA, fraude à l'établissement et travail dissimulé). Mise à jour du dossier patrimonial grâce à l'accès aux applications DGFIP (FICOBA, FICOVIE, Banque de Données Patrimoniales). Profil recherché Profil recherché: Statut : contrat de contractuel de la fonction publique ou détachement sur contrat auprès du ministère de la Justice si fonctionnaire. Compétences recherchées : Connaissance en droit pénal et si possible en matière de droit pénal économique et financier et/ou de saisie des avoirs criminels Capacité d’adaptation Appétence pour le travail en équipe Esprit d’analyse et de synthèse Autonomie Capacité d’organisation et de priorisation / gestion des urgences Qualités relationnelles (capacité à se constituer un réseau dans la sphère « saisie des avoirs criminels, GIR, PIAC, AGRASC, CERAC…) Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Localisation Localisation : Tribunal judiciaire de Rennes Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
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