Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - préfecture de l'eure

Métier type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique.

Code fiche type : FPJUR012

DEFINITION :

Fait appliquer les réglementations particulières et/ou participe à l’évolution de la norme.

GROUPE RIFSEEP : 2

Poste implanté à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) au sein de la Préfecture de l’Eure.

Environnement professionnel

Activités du service


Organisation des élections politiques
Organisation des élections aux tribunaux de commerce et à la chambre d’agriculture
Gestion des fonctions de maires, adjoints et conseillers municipaux,
Titres d’identité (passeports d’urgence, CNI des détenus)
Réglementation funéraire
Réglementations diverses
Greffe départemental des associations

Activités principales sur le poste de chef de section


1- Encadrement de la section citoyenneté et réglementation

2-Instruction et préparation des décisions des dossiers relatifs à :

-La réglementation funéraire : habilitation des opérateurs funéraires, inhumations en terrain privée, conseil aux opérateurs et aux collectivités, contrôle administratif des opérateurs.

-La réglementation de la chasse : délivrance des agréments de piégeage, contrôle des comptes de la fédération départementale de la chasse.

-La réglementation commerciale et touristique : délivrance du titre de maître restaurateur, cartes professionnelles de guide-conférenciers, secrétariat de commission de conciliation des baux commerciaux, agrément des sociétés de domiciliation des entreprises, autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, offices de tourisme, communes touristiques et stations de tourisme.

-Autres réglementations : contrôle des déclarations d'ouvertures et des comptes d'hippodromes et de paris mutuels pour l'arrondissement d’Évreux, organisation du tirage au sort des jurés d'assise.

3-Encadrement du greffe des associations: associations Loi 1901 et ASL. Gestion des dossiers des associations à statut particulier : reconnaissance des associations de bienfaisance et culturelles, fonds de dotation, autorisation d'appel à la générosité publique, autorisations de dons et legs, fondations d’entreprise, ARUP, FRUP.

4- Gestion des demandes de passeports temporaires d’urgence des mairies, participation à la délivrance des passeports temporaire d’urgence. Suivi du DR mobile. Gestion et suivi de la délivrance des CNI aux détenus.

5-Gestion de l’archivage lié à ces matières. En l’absence de l’agent en charge de ces missions: dérogations aux délais d’inhumations et de crémations, transport de corps et d’urnes, récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers, déclaration d’option relative à l’article 2 de l’accord franco-algérien, attestation de délivrance initiale du permis de chasser.