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Gestionnaire du contentieux contraventionnel (sec de l'omp) - dipn91- c.s de corbeil-essonnes

Corbeil-Essonnes
Ministere Interieur
Gestionnaire contentieux
Publiée le 22 février
Description de l'offre

Informations générales Référence BA091PNC-116422 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Gestionnaire du contentieux contraventionnel (Sec de l'OMP) - DIPN91- C.S de CORBEIL-ESSONNES Description du poste C-AAIOM GROUPE RIFSEEP 1 Vos activités principales Les agents affectés au sein du secrétariat de l’Officier du Ministère Public prennent en charge la gestion et le suivi judiciaire et administratif des dossiers contentieux relevant de la matière contraventionnelle (quatre premières classes). A ce titre, ils doivent à terme maîtriser l’outil PHENIX et connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière. Le/la gestionnaire du contentieux contraventionnel est affecté(e) au secrétariat de l’Officier du Ministère Public et travaille sous les ordres directs d’un secrétaire administratif et de son adjoint(e). Il/elle est chargé(e) de préparer les dossiers contentieux qui lui sont attribués en fonction des orientations décidées par l’Officier du Ministère Public (audiences de police, ordonnances pénales, médiations). Il/elle rassemble les pièces nécessaires à l’exercice de l’action publique, convoque les parties et recherche les éléments de personnalité relatifs à la personne poursuivie en vue de la transmission du dossier au Tribunal de police. Il/elle assure également le suivi de ces dossiers tout au long de la procédure. Il/elle traite une matière riche et complexe (infractions au Code de la Route, tapages, violences légères, maltraitances sur animaux, non respect d’arrêtés de police, injures, menaces, fraudes dans les transports en commun, infractions économiques, temps de repos des conducteurs de transport routier etc.). Le/la gestionnaire est amené(e) à collaborer avec d’autres acteurs institutionnels (Police nationale, Gendarmerie nationale, Tribunal de police, préfectures, collectivités territoriales, polices municipales, Trésor public, Bureau National des Droits à Conduire). Il/elle doit développer une capacité d’analyse et acquérir les connaissances nécessaire au traitement de la matière traitée. Il/elle participe également à la prise en charge des différentes tâches courantes incombant au service (émission des titres exécutoires, retraits de points, accueil téléphonique des usagers ou de leurs représentants, tri du courrier, archivage etc.). Ils doivent traiter dans les délais impartis les dossiers attribués par la hiérarchie (en rapport avec les impératifs de prescription). Qui contacter? Le commandant divisionnaire - Coordonnateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel CTCC 01.69.22.11.63 Le responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public : 01.69.22.11.64 Vos perspectives : Compte tenu de la diversité des tâches ce poste doit permettre d’accéder au grade supérieur Durée attendue sur le poste : 3 ans Date limite des candidatures: 31/12/2026 Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le gestionnaire travaille sous la responsabilité du responsable du service et de son adjoint(e) et sous les ordres de l’Officier du Ministère Public ; Rythme hebdomadaire de 40h30, horaires variables Descriptif du profil recherché Connaissances techniques: Connaître l'environnement professionnel Niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques Niveau pratique à acquérir Savoir-faire: Savoir s'organiser Niveau pratique requis Savoir rédiger Niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation Niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser Niveau pratique requis Savoir travailler en équipe Niveau pratique requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines Niveau pratique à acquérir Savoir communiquer Niveau pratique à acquérir Savoir s'adapter Niveau pratique à acquérir Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement professionnel Activités du service Gestion et suivi du contentieux des procédures contraventionnelles des quatre premières classes Préparation des dossiers d’audience et des procédures d’appel et de cassation Préparation des ordonnances pénales Tâches administratives diverses (gestion courrier, statistiques, veille juridique, gestion de la messagerie fonctionnelle, accueil téléphonique, archivage, accueil téléphonique). Composition et effectifs du service 1 commandant divisionnaire coordinateur du contentieux contraventionnel 1 secrétaire administratif (responsable du service) 1 secrétaire administratif (adjoint au responsable) 7 adjoints administratifs Liaisons hiérarchiques Le responsable du service, l’adjoint(e) au responsable du service, l’Officier du Ministère Public suppléant coordonnateur du contentieux contraventionnel, les commissaires et commandants Officiers du Ministère public suppléants Liaisons fonctionnelles Tribunaux judiciaires, Police et Gendarmerie nationales, Polices municipales, collectivités territoriales, préfectures, Bureau National des Droits à Conduire, Trésor public Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique (anciennement Loi 84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l'article L.332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91) Lieu d'affectation CORBEIL-ESSONNES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) CORBEIL-ESSONNES Date de vacance de l'emploi 01/07/2026

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