Assistant(e) du contentieux à la cour administrative de nancy

Informations générales Référence BA054JAA-117834 Date limite de candidature 19/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Assistant(e) du contentieux à la cour administrative de Nancy Description du poste Votre environnement professionnel : Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État jugent des litiges entre particuliers et les pouvoirs publics. Les cours administratives d'appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d'une personne privée ou d'une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont présidées par un conseiller d'État et composées de présidents de chambre, d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Ces magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Vos missions principales : - Participer à l’aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux (notes et projets de décision). - Assister la présidente de la juridiction, le vice-président et les présidents de chambre - Rédiger les projets d’ordonnance R 222-1 du code de justice administrative - Traiter les dossiers de fond avec l’élaboration d’une note de rapporteur et d’un projet de décision en lien avec des recherches documentaires associées - Travailler en collaboration avec les magistrats et le greffe - Traitement des demandes d’exécution des jugements et des arrêts, des référés provision et expertises En fonction de l’activité du service, d’autres missions ponctuelles pourront être confiées par la cheffe de juridiction Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Groupe RIFSEEP : 3 Activité variée – Autonomie dans le travail –Poste ouvert au télétravail Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mise en œuvre : Savoir faire Instruire un dossier Rédiger Communiquer Maîtriser les délais Savoir-être Être rigoureux(e) Être autonome Sens des responsabilités Connaissances Droit/réglementation, procédure administrative contentieuse Techniques de rédaction Bureautique et outils collaboratifs Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Cour administrative d'appel 6, rue du Haut Bourgeois à Nancy Qui contacter : Isabelle STOLL : isabelle.stoll@juradm.fr Aline SIFFERT : aline.siffert@juradm.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - Lien vers le formulaire (mobilité titulaire et/ou contractuel) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Emploi fonctionnel : Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques/recours et contentieux Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Chargée / Chargé du contentieux/ERJUR004 Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54) Lieu d'affectation NANCY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cour administrative d'appel Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) aline.siffert@juradm.fr