34-conseillère ou conseiller juridique h/f

Informations générales Référence 2026-6395 Date de fin de publication 17/07/2026 Date limite de candidature 17/07/2026 Métier Réglementation et Contrôle - Chargée / chargé de l'expertise juridique et du contentieux Intitulé du poste 34-Conseillère ou Conseiller juridique H/F Nature de l'emploi TITULAIRE FONCTION PUBLIQUE / UCANSS Statut du poste Vacant Versant FPE Description de la mission Finalité et missions principales du poste Vous assurerez une mission de conseil, d’expertise et de sécurisation juridique, avec une responsabilité spécifique en matière de protection des données personnelles, afin de garantir la conformité des activités de l’ARS et la maîtrise des risques juridiques. Vous interviendrez sur l'ensemble des domaines d'activité de l'agence. Une répartition thématique des dossiers sera définie à l’issue du recrutement afin de favoriser la montée en expertise et la lisibilité pour les services. Toutefois, chaque conseiller conserve une polyvalence lui permettant d’assurer la continuité de service, notamment en cas d’absence ou de surcharge d’activité du collègue. Activités principales Conseil et expertise juridique • Apporter des analyses juridiques aux directions du siège et départementales • Sécuriser les projets, procédures et décisions de l’ARS • Identifier et évaluer les risques juridiques • Participer à la rédaction d’actes (arrêtés, conventions, notes…) Contentieux et sécurisation • Instruire les recours (administratifs et contentieux) • Rédiger des mémoires et suivre les procédures juridictionnelles • Représenter l’ARS, le cas échéant, devant les juridictions • Contribuer à la sécurisation des pratiques internes Veille et diffusion de la culture juridique • Assurer une veille juridique et jurisprudentielle • Rédiger des notes et analyses • Sensibiliser et accompagner les équipes Mission spécifique : DPO (RGPD) (représentant 20 à 25% du poste) • Garantir la conformité de l’ARS au RGPD • Conseiller les services sur les traitements de données • Piloter les analyses d’impact (AIPD) • Assurer l’interface avec la CNIL • Animer la démarche de protection des données • Sensibiliser et former les agents Profil Vous êtes diplômé(e) d’un Master 2 en droit public (droit de la santé, droit administratif ou équivalent) Première expérience significative (2 à 5 ans) en : • Administration / agence publique • Cabinet ou structure juridique Vous souhaitez développer une expertise transverse au sein d’une agence aux enjeux juridiques variés. Une appétence est attendue pour les questions de protection des données et de conformité est attendue, ainsi qu’une capacité à travailler en étroite collaboration avec une juriste expérimentée dans une logique de complémentarité, de montée en compétences et de partage d’expertise. Une expérience en lien avec le secteur de la santé est un atout. Catégorie A Référence interne 34 Temps plein Oui Localisation du poste Europe, France, Pays de la Loire, Loire Atlantique (44) Lieu 17, Boulevard Gaston Doumergue - 44262 Nantes Critères candidat Niveau d'études min. requis BAC5 (Niveau I) Spécialisation Droit, sciences politiques Niveau d'expérience min. requis 3 ans ou plus Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Description du poste (Suite) Groupe d'appartenance RIFSEEP (1 à 4) 2 Poste ouvert aux contractuels ? Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Contributions particulières d’exercice Participation à un système d’astreinte sur la base du volontariat Participation à la gestion de crise Participation éventuelle au Programme régional d’inspection, contrôle, audit (PRICA) pour les profils habilités Déplacements occasionnels sur le département et la région Poste ouvert aux titulaires niveaux 6 ou 7 selon profil (convention organisme SS) selon profil et fonctionnaires de catégorie A, ou CDD de droit public de 3 ans pour les non titulaires. Télétravail possible Oui Management Non Date de prise de poste souhaitée 01/09/2026