Dgef - juriste en droit du numérique, des données personnelles et des marchés publics

Informations générales Référence BA075ACA-109397 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGEF - Juriste en droit du numérique, des données personnelles et des marchés publics Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Le poste, porté par la direction de l’immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est placé au sein du programme « frontières sécurisées et fluides » (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du MI. Au sein du PFSF, le/la juriste en droit du numérique et des contrats est chargé/e des activités transverses suivantes, sous la supervision du Directeur(trice) des missions Transverse pour le PFSF. Assurer une expertise juridique dans le domaine du numérique et de la protection des données personnelles, en particulier s’agissant des enjeux de systèmes d’information et de nouvelles technologies déployés à des fins de contrôle aux frontières sur les points de passage frontaliers (aéroports, ports et gares). Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de conseiller la direction du PFSF sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel, de participer à la mise en œuvre des règlementations françaises et européennes en la matière (LIL, RGPD, etc.), y compris par la rédaction d’analyses d’impact en protection des données (AIPD) et par la couverture juridique de traitements de données personnelles existants ou à venir (« dispositifs de pré-enregistrement », « PARAFE », etc.) ; de contribuer à la sensibilisation des équipes internes sur ces sujets, Il/elle est chargé/e de la mise en conformité du PFSF aux nouveaux règlements européens (IA act par exemple) et effectue une veille juridique et règlementaire afin d’anticiper les évolutions du droit du numérique. Assurer une expertise en droit des contrats publics, en particulier les marchés publics ayant une dimension numérique pour contribuer au développement et au déploiement d’outils technologiques et de systèmes d’information en matière de contrôle frontière. Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de participer à la rédaction des documents contractuels et de suivre leur mise en œuvre sur le plan juridique avec le fournisseur. Le titulaire du poste devra établir une relation privilégiée avec le bureau de la circulation transfrontière (BCT) de la DGEF/DIMM. Il travaille en collaboration avec les services de garde-frontières (direction nationale de la police aux frontières et direction générale des douanes et des droits indirects), les services chargés des systèmes d’information (DSI du ministère), les entreprises prestataires (Thales, Idemia, Imprimerie Nationale Groupe, etc.) et éventuellement les opérateurs de transports (ADP, Eurostar, etc.). Votre environnement professionnel : La DGEF est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. Conditions particulières d'exercice 68DBEA54BE284CC19DE1E82BD948D375@ts.com Descriptif du profil recherché Composition et effectifs du service : Le programme « frontières sécurisées et fluides » est composé de 12 agents publics, dont 6 agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM), 3 agents de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B) de la direction de l’immigration (DIMM/DGEF). Le programme emploie en moyenne une trentaine de prestataires extérieurs. Liaisons hiérarchiques : Le directeur (rice) des missions transverses auprès de la direction de programme Liaisons fonctionnelles : DGEF (DIMM), DGPN (pôle juridique du cabinet DGPN, DNPAF), DGDDI, DLPAJ, industriels du numérique et entreprises du secteur des transports. Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise Savoir analyser - niveau maîtrise Savoir rédiger - niveau maîtrise Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise Savoir communiquer - niveau maîtrise Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir s'adapter - niveau maîtrise Profil recherché : Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique et/ou de la protection des données personnelles. Disposer de bonnes connaissances en droit européen. Vous bénéficiez au moins d’une première expérience professionnelle sur les sujets du numérique ou de la protection des données dans l’administration, un organisme public ou privé. Vous êtes un (e) professionnel(le) reconnu(e) pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous caractérisent. Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général. Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative (C1). Disponibilité (déplacements), aptitude au travail dans l’urgence, sensibilité des thématiques traitées. Réactivité, implication, rigueur, curiosité. Travail partenarial avec un grand nombre d’acteurs concernés Le poste nécessite une réelle appétence pour les enjeux régaliens comme le contrôle des frontières qui ont une dimension européenne extrêmement développée et une forte sensibilité politique. Vos perspectives : Les activités multiformes du Programme, au carrefour des sujets informatiques, juridiques, budgétaires, et des problématiques sécuritaires et migratoires, permet d’acquérir une expérience valorisable. La mission a en outre une visibilité qui peut offrir des opportunités ultérieures. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Activités du service : Le programme " Frontières Sécurisées et Fluides " (PFSF) a la charge de développer, maintenir et faire évoluer le système d'information (SI) du passage aux frontières. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les dernières réglementations européennes aux frontières extérieures de l'espace Schengen dont EES et ETIAS dans le cadre des Smart Borders et de l'interopérabilité des systèmes d'informations aux frontières. Le programme, situé au sein du ministère de l'Intérieur, est placé sous la triple tutelle de la direction de la transformation numérique (DTNUM) pour le volet technique, de la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour le volet stratégique et réglementaire et de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) pour le volet métier. L'enjeu principal du programme est de développer et maintenir les outils de contrôle à la frontière et autres dispositifs technologiques de fluidification qui permettent une mise en œuvre optimale des vérifications aux frontières tout en assurant un haut niveau de fluidité pour les voyageurs dans chacun des points de passages frontaliers (aéroports, gares, ports). Ce programme vise à moderniser les systèmes d'information et faire évoluer le système informatique du Contrôle aux Frontière, en lien avec les priorités européennes, nationales et métiers. Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l'Intérieur. Direction générale des étrangers en France. Direction de l'immigration. Programme « frontières sécurisées et fluides ». Adresse administrative : place Beauvau 75008 Paris Lieu de travail : site de Lumière – 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : RESPONSABLE DE PROJET -FPE - FP2EPP04 Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques - ERCTL025 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Responsable de projet EPP007A CODE UA : SCIM0000 DGEF CODE UO : SCIM1000 DIMM Poste ouvert aux candidats en situation de handicap Aménagement de poste possible le cas échéant Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur) Correspondant handicap sur site Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DGEF / Paris 20 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGEF / Paris 20 Date de vacance de l'emploi 01/10/2025