Abus 3752 distorsion entre le contrat de syndic approuvé en a.g et le contrat remis pour signat[...]

ABUS 3752 Distorsion entre le contrat de syndic approuvé en A.G et le contrat remis pour signature : le cas de la Société GERASCO-Cabinet THOMAS


I. Une date d’échéance ne correspondant pas au vote

Voici les faits :

Lors de l’assemblée générale annuelle qui s’est tenue au mois de mars 2014, les copropriétaires ont élu la Société GERASCO-Cabinet THOMAS, syndic parisien, et ont approuvé son contrat.

Dans la résolution adoptée, il était expressément écrit : «Ses fonctions (celles du cabinet Thomas) se poursuivront jusqu’à la prochaine assemblée générale qui pourra se tenir au plus tard le 25 juin 2015

Cette même résolution donnait mandat à un copropriétaire pour signer ledit contrat de syndic.

Or, quelques semaines plus tard, ce copropriétaire a reçu un courrier du syndic lui demandant de signer le contrat. En effet, la Société GERASCO-Cabinet THOMAS, au mépris du vote de l’assemblée générale, avait modifié unilatéralement la date d’échéance de son mandat pour la fixer «au plus tard le 25 septembre 2015». Elle s’était octroyé trois mois supplémentaires.

Heureusement, notre adhérent était vigilant et a refusé de signer ce contrat modifié.

Mais les mois passaient et le syndic ne rectifiait toujours pas son «erreur»…


II. Chantage, vous avez dit chantage ?

L’histoire ne s’arrête pas là.

Deux mois après l’assemblée générale, une personne du service contentieux de la Société GERASCO-Cabinet THOMAS a contacté un membre du conseil syndical pour lui faire savoir qu’elle ne pouvait pas engager de procédure à l’encontre d’un copropriétaire débiteur, car ce dernier n’avait pas retourné le contrat signé.

Il faut souligner que ce syndic a l’obligation d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée, notamment le respect de la date d’échéance votée, ainsi que l’administration de l’immeuble conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui est un article d’ordre public.

Le recouvrement des charges communes est une composante essentielle de la gestion de la copropriété. Le syndic engage sa responsabilité s’il ne diligente pas les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des charges par les copropriétaires.

Comment qualifier l’attitude de ce syndic ? Les faits parlent d’eux-mêmes.

Méfiez-vous. Soyez très attentifs lorsque vous signez un contrat de syndic. Prenez le temps de vérifier si des «erreurs» ne se sont pas glissées, que ce soit dans la durée, dans la gestion courante ou dans les prestations particulières.

#J-18808-Ljbffr