Dggn - consultant(e) juridique au sein de la section « protection fonctionnelle »

Informations générales Référence BA092ACA-121800 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGGN - Consultant(e) juridique au sein de la section « protection fonctionnelle » Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en œuvre d’un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d’infractions pénales volontaires ou mis en cause ; • Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle ; • Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics ; • Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d’infractions volontaires ; • Mises en paiement diverses (honoraires, frais d’huissier…) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT ; • Mise en œuvre de certains dispositifs d’accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ; • Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau ; • Traitement des demandes d’avis formulées par les bureaux de l’administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle ; • Participation à l’évolution législative et réglementaire en matière de protection fonctionnelle. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe : - la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale. Il s'agit principalement de recours en matière de notation, recrutement, mutation, avancement, etc. - la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ; - le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ; - le greffe assure des missions de secrétariat juridique. • Composition et effectifs du service 26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.). • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau (colonel) et son adjoint (lieutenant-colonel) Le chef de section (capitaine) • Liaisons fonctionnelles Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d’avocats. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires (horaires variables) ; - Le volume de dossiers à traiter, parfois de manière urgente, nécessite réactivité, capacité d’organisation et aptitude à travailler en équipe ; - Ce poste est soumis à une astreinte rémunérée, dont le calendrier est déterminé tous les trimestres ; - 1 journée de télétravail par semaine susceptible d’être accordée après une formation sur poste d’environ 6 mois ; - Restauration sur site et accès à la salle de sport de la DGGN. Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI. Qui contacter ? Audrey AUVITU 01 84 22 28 12 - audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr "Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste." Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Capacités professionnelles - Connaître l'environnement professionnel Niveau pratique / à acquérir - Avoir des compétences juridiques Niveau pratique / requis - Application de la réglementation Niveau maîtrise / à acquérir - Compétences en bureautique et outils collaboratifs Niveau pratique / requis - Accueil Niveau pratique / à acquérir - Négociation Niveau pratique / à acquérir - Compétences rédactionnelles Niveau pratique / requis - Expression orale Niveau pratique / requis - Capacité à s’organiser Niveau pratique / requis - Esprit de synthèse Niveau maîtrise / requis - Capacité d’analyse Niveau maîtrise / requis Savoir-être - Sens des relations humaines Niveau maîtrise / requis - Savoir s'adapter Niveau pratique / requis - Sens de la pédagogie Niveau pratique / à acquérir - Travail en équipe Niveau pratique / requis - Autonomie et sens de l’initiative Niveau pratique / à acquérir - Rigueur et méthode Niveau pratique / requis - Réactivité Niveau pratique / requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines. Durée attendue sur le poste : 3 ans Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale Sous-direction de l'accompagnement du personnel Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (DGGN/DRHGN/SDAP/BRPF) 4 rue Claude Bernard – CS60003 92130 - Issy-les-Moulineaux. Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation DGGN 4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr