Conseiller-ère juridique aux collectivités

Conseiller‑ère juridique aux collectivités

Fonction publique d'Etat, catégorie B (profession intermédiaire). Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.


Responsabilités principales

* Renseigner et conseiller les élu(e)s et responsables administratifs des collectivités territoriales.
* Analyser et conseiller sur la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences (Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d’Intérêt Public, SIVOS….
* Rédiger les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, et suivre les dossiers de ces structures.
* Rédiger les réponses aux demandes de dérogations scolaires.
* Reçu et vérifier les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par la sous-préfète.
* Contrôler et organiser les élections politiques locales et participer au suivi de la vie institutionnelle locale (enregistrement des démissions, suivi de la composition des commissions municipales…)
* Participer ponctuellement à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale au sein du SCPPAT, notamment en rédigeant des notes administratives sur des sujets juridiques / institutionnels locaux destinées au corps préfectoral.
* Appuyer ponctuellement le responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l’animation de dispositifs de revitalisation du territoire.


Environnement professionnel

Activités du service : coordination des politiques publiques interministérielles dans les domaines de l’environnement, de la cohésion sociale, de l’aménagement du territoire et de l’action économique, conseil aux collectivités territoriales et aux élections, programmation des dotations.

Composition et effectifs du service : 3 agents de catégorie A et 5 de catégorie B.


Conditions particulières d'exercice

Localisation : Sous-préfecture de Dieppe – SCPPAT, 5 rue du Huit Mai 1945, 76203 Dieppe cedex.

Contraintes : respect des délais de contrôle et des démarches qualité. Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur.


Profil recherché

Idéal premier poste sortie d'études juridiques universitaires et préparation aux concours d'entrée dans la fonction publique, vacance du poste suite à réussite au concours d'entrée à l'IRA. Profil alliant discrétion, réactivité et capacité d'expression est privilégié.


Compétences requises

* Droit des collectivités territoriales – niveau maîtrise.
* Capacités d'analyse et de synthèse juridiques – niveau maîtrise.
* Qualités rédactionnelles – niveau maîtrise.


Compétences à acquérir

* Droit électoral – niveau maîtrise.
* Disponibilité d'écoute des élus – niveau maîtrise.
* Coopération entre services de l'État – niveau pratique.


Niveau d'études

Minimum : Niveau 4 Baccalauréat.


Environnement de travail et avantages

* Organisation du travail permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.
* Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT).
* Aide aux financements via des dispositifs sociaux.
* Restauration sur place et espace de convivialité.
* Accompagnement à la prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations.
* Mutuelle d'administration.
* Forfait mobilité durable.
* Prise en charge...


Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4).


Télétravail possible

Oui.

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