Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
Le/la titulaire du poste est chargé(e), au sein de l’équipe de consultants juridiques du bureau du contentieux des étrangers, des fonctions suivantes :
1/ Rédaction de mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme.
2/ Appui aux services des préfectures chargés du contentieux des étrangers avec le souci d’apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux.
3/ Défense orale devant les juridictions administratives dans les procédures de référé.
Votre environnement professionnel:
· Activités du service
Le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation.
Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions.
Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales :
1/ Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers.
2/ Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique.
· Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’un conseiller d’administration (chef de bureau), d’un attaché principal (adjoint au chef de bureau) et de 6 consultants juridiques de catégorie A.
· Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint
· Liaisons fonctionnelles
Le/la titulaire du poste gère son portefeuille de dossiers en liaison avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.
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