Informations générales Référence BA053ATB-114357 Date limite de candidature 30/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les domaines suivants (en binôme) : - fonction publique territoriale, - propriété des personnes publiques, - institutions et vie politique, - police administrative, - affaires scolaires (participation au financement des écoles). Accompagnement des collectivités territoriales et des groupements pour la sécurisation de leurs actes dans les domaines précités, leur évolution institutionnelle et coopérations. Appui et suivi en matière d’intercommunalité - participation à la commission départementale de la coopération intercommunale. Votre environnement professionnel : Activités du service - Conseil et Contrôle juridique des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux et contentieux, - Élaboration et exécution d'un schéma départemental de coopération intercommunale dans le respect des procédures légales, - Procédure contentieuse : déférés préfectoraux. Composition et effectifs du service : 1 cheffe de bureau, 1 adjointe et 4 agents. Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau et son adjointe. Liaisons fonctionnelles : Les sous-préfectures, les collectivités territoriales et leurs groupements, la DDFIP, le tribunal administratif de Nantes. Conditions particulières d'exercice Qui contacter ? La cheffe de bureau 02 43 01 52 20 La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 02 43 01 52 00 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis - connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis - avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis Savoir-faire : - avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis - savoir analyser : niveau maîtrise requis - savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis - savoir gérer un projet : niveau maîtrise requis Savoir-être : - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Vos perspectives : La participation aux activités à caractère juridique du bureau s'avère extrêmement utile pour des concours de catégorie A. Durée attendue sur le poste : 5 ans Temps plein Oui Rémunération Selon profil du candidat Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A Temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR002A Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2 Fondement juridique du recrutement Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53) Lieu d'affectation Préfecture de la Mayenne – DCPPAT 46 rue Mazagran – 53015 LAVAL cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Mayenne DCPPAT Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) pascale.goulard@mayenne.gouv.fr
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