Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux
(indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs
représentants
- Prépare les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données
factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique
- Prépare les mémoires en appel
- Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du
Trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assure la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence


Votre environnement professionnel:


Activités du service

Traitement de l’ensemble du contentieux contraventionnel de la compétence de l’OMP

Composition et effectifs du service

- 1 CAPITAINE DE POLICE OMP SUPPLÉANT

- 1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DU SECRETARIAT
- 7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Liaisons hiérarchiques

1 CAPITAINE DE POLICE – OMP SUPPLÉANT COORDINATEUR TRAITEMENT CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF Chef du secrétariat


Liaisons fonctionnelles
OMP TITULAIRE OU SUPPLÉANT - DIPN66 - TGI - T.I. - PM - PAF - CRS - GENDARMERIE - TRÉSOR PUBLIC

Localisation administrative et géographique / Affectation:


Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales / Ministère Public

33 Avenue de Grande Bretagne BP 50927 66020 PERPIGNAN CEDEX 

Date limite de candidature 31/12/2025