Informations générales Référence BA038ATB-93970 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Préfecture Isère -Chargé(e) de refus Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principale Analyse des dossiers de demande de titre de séjour et rédaction des fiches de décision suite au refus de séjour Rédaction des arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire Réponse aux demandes de recours gracieux en lien avec l’encadrement Participer à l’activité de la section Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des refus de séjour Élaborer et mettre à jour des modèles de documents Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre de l’analyse des situations Votre environnement professionnel Activités du service Le service de l’immigration et de l’intégration est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. Le service de l'Immigration et de l'Intégration est composé de 4 bureaux : - le bureau de l'admission au séjour - le bureau de l'éloignement et du contentieux - le bureau asile (GUDA-France Asile) - la plateforme naturalisations Composition et effectifs du service environ 80 agents (titulaires et contractuels) Liaisons hiérarchique Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Chef(fe) de service, Directeur(rice) Liaisons fonctionnelles Autres bureaux du SII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / Référent fraude départemental Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Contexte juridique en évolution permanente Enjeux de gestion de stocks importants Temps de travail : 100 % Durée attendue sur le poste : 2 ans Qui contacter : Sami MOUHLI, Chef du bureau de l’éloignement et du contentieux : 04.76.60.49.68 Marie-Alexie LAGADEC, Cheffe du service Immigration - Directrice adjointe : 04.76.60.34.66 Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire : Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être : S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - à acquérir Vos perspectives : Le poste permet d’acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers. Cette expérience peut être valorisée pour la préparation de concours de grade supérieur, de par la transversalité des missions et les enjeux d’actualité qu’elle recouvre. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration / Service de l’Immigration et de l’Intégration/ Bureau de l’éloignement et du contentieux Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur www.choisirleservicepublic.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38) Lieu d'affectation Préfecture de l'Isère Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Isère Date de vacance de l'emploi 01/09/2024 Personne à contacter (mail) CD0D478E2B054602B7DBBE3689D72DB2@ts.com
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