Chargée ou chargé du contrôle de légalité des actes de l'intercommunalité

Groupe RIFSEEP: 2

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Suivi de l'intercommunalité et contrôle de légalité

JUR008A

JUR007A

Vos activités principales

Au sein de la cellule dédiée du bureau (1A+1B), et sous l’autorité directe de son responsable, vos missions se répartissent entre l’application du droit de la coopération intercommunale et le contrôle de légalité du fonctionnement des institutions.

Ainsi, vous êtes en charge de la mise en œuvre des procédures de création, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, communautés de communes…), des groupements d’intérêt publics (GIP), des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Vous êtes en charge du suivi de la création des établissements publics locaux constitués sous forme administrative ou industrielle et commerciale (office du tourisme, office HLM, abattoirs publics).

Pour l’ensemble de ces collectivités, groupements et établissements, vous veillez à la conformité de leurs statuts en lien avec les compétences des collectivités de rattachement, et des procédures suivies.

Vous êtes également en charge du contrôle de légalité des actes relevant du fonctionnement des institutions et de leurs assemblées délibérantes (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Vous relevez les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux. Vous préparez les réponses aux interventions et aux requêtes dans ces domaines.

Vous assurez le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale et, au besoin, la ré-actualisation du schéma départemental de coopération intercommunale en fonction des évolutions législatives ou réglementaires à venir.

Vous mettez à jour la base de données BANATIC sur l'intercommunalité, en lien avec l'INSEE sur l’immatriculation des activités des EPCI. Vous participez à l'élaboration des statistiques sur le contrôle de légalité (indicateurs ATE) et tenez à cet effet un tableau de bord de suivi des actes pris en matière d’intercommunalité.

Corrélativement au contrôle, vous avez une mission d'information et de conseil juridique auprès des collectivités territoriales. Vous exercez une veille juridique permanente.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de
légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux
du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de
proximité pour l’immatriculation des véhicules.