Informations générales Référence BA029ATC-112493 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé des droits à conduire H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : groupe 1 Domaine(s) fonctionnel(s) : services aux usagers Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé des droits à conduire – USA 009A Vos activités principales : volet Sanction : suspension administrative des PC, arrêté pour l’éthylotest anti-démarrage (saisie ODAC, notification) et procédure contradictoire saisine des décisions judiciaires pour le département (2 juridictions) traitement des invalidations inscription au FPR volet Médical : préparation, réception et traitement des avis médicaux liés aux infractions (2 commissions : Brest/Quimper et cabinets libéraux pour la vitesse) instruction des signalements pour le département (R221-14 du code de la traitement des demandes par mail dans BALF (CERT PC, tribunaux, ) et des usagers sur application Astuce traitement sur demande des réquisitions des forces de l’ordre pour PC, SIV et CNI/passeport accueil téléphonique (médecins, forces de l’ordre, tribunal, CERT, usagers ) archives : demandes de recherches de la part des CERT PC, SIV, CNI/passeport et BNDC - participation aux opérations périodiques de destruction Votre environnement professionnel Activités du service Le pôle réglementation générale est en charge de l'accueil général en sous-préfecture, des fonctions uniques départementales des Droits à conduire (médical-sanction) et des Professions réglementées et du greffe des associations loi 1901 (arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix). Composition et effectifs du service Ce pôle est composé de 14 agents, ainsi répartis : chef de pôle catégorie A section "Accueil général - Droits à conduire" : 2 de catégorie B et 5,6 de catégorie C section "Associations - Professions réglementées" : 1 de catégorie B et 4,4 de catégorie C Liaisons hiérarchiques Chef(fe) de pôle, secrétaire général(e) de la sous-préfecture, sous-préfet de Brest Liaisons fonctionnelles Interne : section "Professions réglementées", préfecture de Quimper (direction des sécurités, SGCD, référent fraude), ministères, CERT (Tours PC, Nantes EPE, Quimper CNI-Passeport), police et gendarmerie, DDTM Externe : usagers, entreprises, médecins agréés et tribunal Conditions particulières d'exercice Qui contacter : chef(fe) de section : Sandrine SALIOU (02 90 82 70 45) cheffe du pôle réglementation générale : Christine TASSET (02 90 82 70 35) Secrétaire générale de la sous-préfecture : Diane SANCHEZ (02 90 82 70 20) Date limite de dépôt des candidatures : publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche. http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants Pour candidater sur un poste : vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036 soit sur CSP – Choisir le service public https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Lien vers le formulaire CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Connaître les droits à conduire / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe /niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir s’organiser / niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir accueillir / niveau pratique - à acquérir Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Polyvalence sur les missions (congés) respect des délais d’instruction (code de la route) accueil des usagers (téléphonique, en ligne et physique) le télétravail est possible après la phase d'assimilation des process et contenus réglementaires Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Vos perspectives : évoluer sur un poste à responsabilités similaires Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement 1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4) Localisation du poste Europe, France, Bretagne, Finistère (29) Lieu d'affectation Lieu d'affectation (sans géolocalisation) BREST Date de vacance de l'emploi 01/04/2026
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