Abus 3789 après foncia, le promoteur promogim et la giep refusent aussi la mise en concurrence [...]

ABUS 3789 Après FONCIA, le promoteur PROMOGIM et la GIEP refusent aussi la mise en concurrence du syndic de promotion

Après FONCIA (voir: abus n° 3771: www.unarc.fr/nkkv), c’est la GIEP qui ne s’est pas mis en concurrence lors de la première assemblée générale.


La convocation à la première assemblée générale

L’agence GIEP de Noisiel, choisie par PROMOGIM, le promoteur, a convoqué les copropriétaires d’une nouvelle résidence (située à Aulnay-sous-Bois) à la première assemblée générale (en date du 25 septembre 2014).

Dans cette convocation, le syndic choisi par le promoteur n’était pas mis en concurrence.


Le courrier d’un copropriétaire :

Par courrier recommandé en date du 14 août 2014 (dont la GIEP a accusé réception le 19 août 2014, ainsi que PROMOGIM), un copropriétaire adhérent à l’ARC a demandé que la loi soit respectée :

«…J’ai été surpris de constater que cette convocation ne respecte pas les dispositions de la loi ALUR applicables au 27/03/2014 puisqu’il n’y a pas eu mise en concurrence relative au contrat de syndic.

Aussi, je vous demande de nous faire parvenir une nouvelle convocation à cette assemblée générale aux mêmes dates et heures, prévoyant plusieurs propositions de syndic comme prévu désormais par la loi.

Aussi, je vous demande donc, suivant l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art.55 (V), d’adjoindre le contrat de XXXX ci-joint dans ce présent courrier.


Conclusion : Alors qu’ils en avaient largement le temps, ni le syndic ni le promoteur n’ont respecté la loi ; pas de mise en concurrence du syndic désigné par le promoteur.

Il est donc indispensable que les pouvoirs publics réagissent, et qu’un décret d’application précise les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de mise en concurrence du syndic provisoire, que certains syndics n’ont manifestement pas l’intention de respecter.

À noter que le promoteur n’a pas non plus intérêt à ce qu’un syndic qui ne lui soit pas proche représente la copropriété : cela serait moins confortable pour lui concernant le suivi des désordres apparaissant lors ou après la livraison de l’immeuble.

Dans une telle situation, la seule solution pour les copropriétaires, qui ne veulent pas choisir le syndic du promoteur, est de désigner – lors de l’assemblée générale – un syndic bénévole, même provisoire. Ce dernier pourra convoquer une autre assemblée générale pour désigner le syndic choisi par le conseil syndical élu.

Bien entendu, l’ARC a contacté M. ROLLOY, président-directeur général de PROMOGIM, et M. VERJUS, président-directeur général de la GIEP, qui pour l’instant restent sourds à ces démarches.

Voici les courriers :

Monsieur Vincent VERJUS - Président

28, rue Léon Frot

Paris, le 6 octobre 2014

Monsieur le Président directeur général,

Le 25 septembre dernier, nous avons publié sur notre site Internet un abus (n° 3771) concernant la non-mise en concurrence du premier syndic devenue obligatoire depuis la loi ALUR.

Nous espérions qu’il ne s’agissait que d’un comportement isolé et qu’un tel problème ne se reproduirait pas, chez FONCIA comme chez ses confrères.

Il apparaît malheureusement que ce n’est pas le cas, et que votre société présente la même volonté d’enfreindre la loi.

Votre agence de Noisiel, choisie par le promoteur, a convoqué les copropriétaires d’une nouvelle résidence à Aulnay-sous-Bois à la première assemblée générale le 25 septembre 2014. Par courrier recommandé du 14 août 2014 (AR GIEP du 19 août 2014), un copropriétaire a demandé que vous respectiez la loi :

«…J’ai été surpris de constater que cette convocation ne respecte pas les dispositions de la loi ALUR applicables au 27/03/2014 puisqu’il n’y a pas eu mise en concurrence pour le contrat de syndic. Aussi, je vous demande de nous faire parvenir une nouvelle convocation à cette assemblée générale aux mêmes dates et heures, prévoyant plusieurs propositions de syndic comme prévu par la loi. Aussi, je vous demande donc, suivant l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art.55 (V), d’adjoindre le contrat de XXXX ci-joint dans ce présent courrier.»

Alors qu’elle en avait largement le temps, votre agence de Noisiel n’a pas envoyé une nouvelle convocation. C’est donc en toute connaissance de cause que votre société a enfreint la législation en vigueur.

Nous espérons que ce comportement est isolé, et qu’à l’avenir, vous respecterez l’obligation de mettre en concurrence le syndic choisi par vos soins lors de la première assemblée générale. Si de tels faits se reproduisent, nous saisirons la Fédération des promoteurs immobiliers de France.

Nous sommes sûrs que vous aurez à cœur de revenir à la loi, et de prendre en considération ce courrier ainsi que les demandes des copropriétaires, et vous prions de recevoir, Monsieur le Président directeur général, l’assurance de nos salutations distinguées.

Président.

Monsieur Christian ROLLOY

Président-Directeur Général

22, rue de Bellevue

Paris, le 6 octobre 2014

Monsieur le Président directeur général,

Votre groupe livre régulièrement des immeubles relevant de la loi du 10 juillet 1965. Par conséquent, vous faites convoquer une première assemblée générale avant la livraison des parties privatives, par un syndic choisi par vous.

La loi ALUR du 26 mars 2014, modifiant l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, impose la mise en concurrence du premier syndic :

« Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics par le conseil syndical ou les copropriétaires. »

Vous avez choisi le cabinet GIEP comme syndic provisoire pour la résidence à Aulnay-sous-Bois. Les copropriétaires ont été convoqués à l’assemblée générale du 25 septembre 2014. Par courrier recommandé du 14 août 2014 (AR PROMOGIM du 19 août 2014), un copropriétaire a demandé le respect de la loi :

«…J’ai été surpris de constater que cette convocation ne respecte pas les dispositions de la loi ALUR, puisqu’il n’y a pas eu mise en concurrence pour le contrat de syndic. Je vous demande de nous faire parvenir une nouvelle convocation avec plusieurs propositions de syndic, conformément à la loi. Je vous demande donc, suivant l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art.55 (V), d’adjoindre le contrat de XXXX ci-joint dans ce courrier.»

Malgré un délai suffisant, aucune nouvelle convocation n’a été envoyée, ce qui constitue une infraction à la législation en vigueur.

Nous espérons que ce comportement est isolé, et qu’à l’avenir, vous respecterez l’obligation de mise en concurrence lors de la première assemblée générale. En cas de récidive, nous saisirons la Fédération des promoteurs immobiliers de France.

Nous sommes confiants que vous respecterez la loi, et prenons en compte ce courrier et les demandes des copropriétaires, en vous priant d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

#J-18808-Ljbffr