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Responsable foncier - communaute d'agglo villes solidaires

Saint-Pierre
Fonction publique Territoriale
Publiée le 12 juin
Description de l'offre

Vos missions en quelques mots Sous l'égide et la délégation de la Directrice de l'habitat et du foncier, le /la responsable foncier contribue à la maîtrise foncière, à la gestion du domaine public et privé de l'intercommunalité et participe à la mise en œuvre des procédures foncières adaptées. Le/la responsable foncier aura pour principales missions : - Mettre en place les procédures d’acquisition foncière par voie amiable, par voie d’expropriation ou par voie de préemption en lien avec les communes membres. - Etablir les Procès Verbaux de transfert - Etablir et suivre l’exécution des conventions cadre avec les partenaires comme l’Etablissement Public Foncier de la Réunion ou la Société d’Aménagement Foncier et Rural de la Réunion) - Gérer et valoriser les réserves foncières notamment dans cadre de la mise en œuvre des projets en lien avec les compétences de la CIVIS (Eau & assainissement, GeMAPI, Grands Travaux, Développement économique, Environnement, Patrimoine …). - Procéder à une évaluation foncière - Régulariser les situations juridiques sur le domaine public et privé en lien avec les services gestionnaires (contrat de location, contrat type d’occupation temporaire, …) - Rédiger les actes administratifs divers relatifs aux baux et contrat d’occupation temporaire - Assurer la gestion financière de ces contrats en lien avec la responsable administrative et financière des Grands Travaux - Contribuer à la mise en concurrence obligatoire sur le domaine public de la Collectivité - Gestion du tableau de bord de suivi Profil recherché - Maîtrise des procédures d’acquisition foncière - Principes de la gestion locative des biens du domaine public et privé de la Collectivité - Réglementation en matière de domanialité, d’urbanisme - Périmètres et usages du domaine public et privé de la C.I.VI.S. - Marchés des baux (habitation et professionnel) et critères d’évolution des prix fonciers et immobiliers, - Qualités rédactionnelles

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