Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales établissements publics

Vos activités principales

L’agent chargé du contrôle de légalité, et plus précisément du contrôle des marchés publics, joue un rôle crucial pour garantir la conformité juridique des actes pris par les collectivités territoriales, en particulier dans les domaines sensibles comme les marchés publics. Voici ses activités principales :

1. Instruction des actes transmis : réception, enregistrement et analyse des actes transmis
2. Contrôle de légalité des actes et notamment les marchés publics
3. Rédaction d'observations ou de signalements. Si un acte semble illégal ou irrégulier, l’agent rédige des observations adressées à la collectivité concernée, rédige un recours gracieux ou à un déféré préfectoral (sous la supervision de l’adjoint au chef de service), prépare des fiches de synthèse ou d’alerte à destination de la hiérarchie.
4. Veille juridique : mise à jour régulière de ses connaissances sur le Code de la commande publique, la jurisprudence administrative, les instructions ministérielles ou circulaires préfectorales.
5. Suivi statistique et reporting : alimentation des tableaux de bord ou bases de données du service sur les actes contrôlés et contribution aux bilans annuels d’activité du contrôle de légalité.
6. Relation avec les collectivités : contact direct ou indirect avec les agents des collectivités pour demander des compléments ou clarifier certains actes. Peut être amené à participer à des réunions d’information ou formations sur les bonnes pratiques en marchés publics.
7. Travail en équipe : collaboration étroite avec l’adjoint et les autres agents du service.Participation à la répartition et priorisation des dossiers selon leur niveau de risque ou d’urgence.


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution. Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des Collectivités d’Outre-Mer. Une expérience en service juridique est indispensable.

L’agent chargé du contrôle de légalité des marchés publics est un expert opérationnel qui analyse les actes liés aux achats publics, détecte les irrégularités, préserve la légalité des procédures engagées par les collectivités territoriales.Son travail contribue à la transparence, à l’efficacité et à la sécurité juridique de la commande publique locale.

Contact :

drh-sxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

Toute candidature non soumise sur MOB-MI ne sera pas étudiée.