Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Dotations de L’État et du Contrôle budgétaire
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Vos activités principales :
Informer et conseiller les collectivités territoriales.
Exercer auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrôles suivants :
● Contrôle budgétaire soit en format papier soit par l’application «ACTES» : budgets (y compris décisions modificatives et budgets supplémentaires) et comptes administratifs conformément au plan de contrôle ;
● Contrôle de légalité : délibérations à caractère financier, en particulier celles relatives à la fiscalité, aux emprunts et aux garanties d'emprunt, aux interventions économiques et aux sociétés d'économie mixte.
Mettre en œuvre le plan de contrôle Fonds de Compensation de Taxe à la Valeur Ajoutée par le biais d’Alice (automatisation du traitement des dépenses) ;
Gérer en lien avec l’adjointe au chef de bureau les recours FCTVA
Participer aux saisines de la chambre régionale des comptes ;
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