Adjoint au chef de bureau collectivités locales et responsable du pôle légalité et intercommunalité

Groupe RIFSEEP: 3




Vos activités principales:



Sous l’autorité du chef du bureau des collectivités locales, et en étroite collaboration avec celui-ci, vous exercez les missions suivantes:


- organisation et fonctionnement du pôle «légalité et intercommunalité»


- encadrement de quatre agents de catégorie A



En outre, vous exercez les missions suivantes :


Au titre de l'organisation territoriale:


- suivi de l'intercommunalité : création, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et des pôles métropolitains pour l'arrondissement de Caen


- examen des problèmes juridiques afférents à l'intercommunalité


- création et évolution des communes nouvelles


- mise à jour de l'outil BANATIC pour l’ensemble du département


- conseil aux élus, aux fonctionnaires territoriaux, aux particuliers et appui aux sous préfectures en ces matières



Au titre du contrôle de légalité:


- actes des collectivités en matière d'organisation territoriale à l’exception de toute question relatives aux indemnités des élus et aux délégation s de fonctions


- suivi des statistiques et des indicateurs INDIGO en lien avec le responsable du pôle «Finances»


- tout dossier signalé par le chef de bureau ou le directeurdu fait de ses enjeux notamment


- veille juridique


- élaboration de recours gracieux et contentieux en lien avec le chef de bureau



Au titre de la démarche qualité :


Mise en œuvre des engagements du référentiel Quali-ATE - module 5 "relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi"




Votre environnement professionnel:




* Activités du service



Le pôle «légalité et intercommunalité» (5 agents) exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.
Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, ainsi qu’une mission d’appui aux sous-préfectures dans les domaines suivants:
- commande publique : marchés publics, délégations de service public
- fonction publique territoriale
- police administrative et réglementation générale
- urbanisme (en lien avec la DDTM)
- respect des principes de la République dont la laïcité
- organisation territoriales: intercommunalités et communes nouvelles
- suivi des associations syndicales autorisées pour le département, des associations syndicales libres pour l’arrondissement de Caen, des sociétés d’économie mixte et des services publics locaux et des groupements d’intérêt public
- classement des communes et stations touristiques


Le pôle assure également des missions réglementaires variées (constitution de diverses commissions, instruction des litiges scolaires,instruction des demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaireset légales...)