Vos missions en quelques mots Effectuer toutes les recherches nécessaires, relatives à l’ensemble des biens immobiliers dont le GSITM aura à connaître : Collecte de données cadastrales, recherches aux hypothèques et/ou aux Archives territoriales Consulter et extraire les données de sites Internet tels que : Le Cadastre, Géoportail, le Géofoncier expert, Google Map’s, l’Adduam, la Deal ainsi que tous les autres sites jugés appropriés au traitement des données foncières et urbanistiques Procéder aux recherches, élaborations et analyses de vues aériennes (RIGMA – le Géofoncier), Obtenir tous documents d’urbanisme tels que extraits de règlement du P.L.U., documents relatifs à la situation du bien au PPRN etc Effectuer toute demande auprès de la DRFIP visant à l’obtention de données sur la situation fiscale du propriétaire au regard des impôts locaux Analyser les différents documents ci-dessus et établir une fiche synthétique reprenant les informations essentielles sur un bien considéré Effectuer des visites sur le terrain Réaliser des enquêtes de voisinage (recueillir toutes informations nécessaires après de toute personne et propriétaires voisins : copies d’actes de propriété, plans, photographies et toutes autres pièces jugées utiles afin d’étayer le dossier de recherches) Assurer l’interface avec les différents acteurs (notaires, géomètres, huissiers de justice, collectivité, DEAL, agence des 50 pas géométriques etc) Participer à la rédaction ou rédaction de documents particuliers (délibérations, conventions, arrêtés…) ; Assurer une veille juridique relative au cadre légal applicable au groupement d’intérêt public et faire des propositions de solutions adaptées et sécurisées ; Mettre en place une procédure de contrôle et d’élaboration des actes de la structure ; Assurer le suivi de la signature des conventions et des documents particuliers précités par les personnes concernées ; Assurer un contrôle préalable des actes administratifs rendus par le groupement ; Assurer, sous l’autorité du Directeur du groupement la consignation et l’archivage des actes administratifs de la structure ; Assurer le secrétariat des réclamations RGPD. Rédiger des rapports, notes courriers, ainsi que tout document d’aide à la décision Elaborer et mettre à jour une banque de données répertoriant les différents biens traités et les documents liés Profil recherché MASTER EN DROIT MASTER EN DROIT IMMOBILIER Agent de catégorie B, Expérience dans un poste similaire requise Permis B Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Localisation Localisation : 7 avenue condorcet 97200 FORT DE FRANCE Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.