Mission/Activités
Rattaché(e) à la Responsable du service contentieux général et lutte contre la fraude, vous intégrerez une équipe composée de 11 collaborateurs dont 8 dédiés à la gestion des dossiers fraude et 3 audienciers chargés de représenter la Caf devant l'ensemble des juridictions civiles et administratives de Paris. Vous serez amené(e) à participer à la qualification des dossiers fraude.
Vos missions consisteront à :
- Analyser les dossiers en suspicion de fraude, transmis par les services internes (PF, CRA) ou par les partenaires externes, en identifiant les éléments constitutifs d'une fraude ;
- Analyser puis traiter les suspicions de fraude signalées par le Service National de Lutte contre les Fraudes à Enjeux (SNLFE);
- Lancer les indus hors prescription (3 / 5 ans) en veillant à la régularité juridique et à la traçabilité des actions engagées ;
- Procéder à la liquidation des rapports de contrôle avec une suspicion de fraude retenue;
- Rédiger les notifications de suspicion de fraude à destination des allocataires, en adoptant une posture claire et pédagogique ;
- Instruire les dossiers dans Corali pour passage en commission fraude.
L'activité peut également conduire à la prise en charge des réponses à apporter dans le cadre de l'exercice du droit de communication et des réquisitions judiciaires.
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