DESCRIPTION DU POSTE
Direction : urbanisme et habitat
Service : Pôle Patrimoine
Poste ouvert aux titulaires du cadre d'emploi des Attaché et par dérogation aux contractuels
Poste à pourvoir dès maintenant
MISSION :
Acquisitions foncières par voie amiable ou par préemption, Suivi des contentieux du pôle Acquisitions, Suivi des procédures de biens sans maître
Activités principales :
Suivi de certaines déclarations d'intention d'aliéner et de certaines déclarations de cession de fonds de commerce complexes
Enregistrement, traitement, élaboration de décisions, notifications, affichage
Acquisitions foncières en emplacement réservé, diverses régularisations foncières découlant de DIA
Rédaction de protocoles d'accord
Rédaction de délibérations au conseil municipal
Organisation d'enquêtes publiques
Exécution du budget sur les opérations en charge
Contrôle des actes notariés
Suivi des contentieux du pôle Acquisitions
En lien avec le service juridique et les avocats de la Ville
Suivi des procédures de biens sans maître
Relais des collègues du pôle dans toutes leurs missions en cas d'absence
Conditions d'exercice :
Devoir de réserve
Déplacements sur le terrain
Horaires réguliers
Travail en bureau
Code de l'urbanisme
Logiciel SIG + logiciels métiers (Oxalis, ArcoPole, Astre, CourrieM)
Technologies de l'information et de la communication, presse spécialiséeCOMPÉTENCES DÉTAILLÉES :
- Participer à toutes les activités du service sur demande du responsable
- Synthétiser les avis des experts
- Connaissance et expertise des procédures foncières
- Expertise dans l'analyse des documents spécifiques à la vente (promesses de vente, plans, conditions particulières, montage foncier)
- Capacité d'initiative et de réactivité : Solliciter les services, formuler des propositions pour la prise de décision
- Rigueur dans l'application des règles
- Capacité rédactionnelle
- Objectifs, organisation, règles et procédures de la collectivité
- Droit immobilier
- Droit civil (droit de la propriété, etc.)
- PLUI, cadastre
- Connaissance de la procédure de préemption
- Savoir dialoguer avec les notaires et avocats
- Connaissance de l'ensemble des procédures de la maîtrise foncière publique
- Faire preuve de responsabilité et de sens du service public : respecter la légalité, les droits et devoirs du fonctionnaire, les valeurs professionnelles et la déontologie du métier
- Faire preuve de responsabilité et de sens du service public : respecter la légalité, les droits et devoirs du fonctionnaire, les valeurs professionnelles et la déontologie du métier
- Être en relation avec le public, les usagers, les partenaires : conscience du service public, posture professionnelle, discrétion, réserve, écoute, recherche de solutions, politesse
- Être en relation avec sa hiérarchie : rendre compte, respect des consignes, force de proposition, aide à la décision et à la maîtrise des risques, capacité d'adaptation
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