Sous pref92 -adjoint(e) au chef de bureau des expulsions locatives et des polices administratives

Informations générales Référence BA092ATB-112280 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste SOUS PREF92 -Adjoint(e) au chef de bureau des expulsions locatives et des polices administratives Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Vous encadrez une équipe de quatre agents chargés du traitement des dossiers d’expulsions locatives (des assignations aux expulsions). En lien avec le chef de bureau, vous organisez et supervisez le travail de la section, vous veillez au respect des délais et collationnez les données des indicateurs d’activité. Vous êtes en outre directement en charge de l’instruction des dossiers d’un secteur (saisie dans l’application Exploc, création et mise à jour des fiches de situation, utilisation de courriers-type). Vous secondez en tant que de besoin l’agent B en charge des indemnisations : appui réglementaire, traitement ponctuel de dossiers notamment lors de ses absences En votre qualité d’adjoint, vous assurez l’interim du bureau en l’absence du chef de bureau. Votre environnement professionnel : · Activités du service : Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives exerce ses missions pour les arrondissements d’Antony et Boulogne-Billancourt, sauf en matière funéraire, au titre de laquelle il a une compétence départementale. Ses missions sont les suivantes : - Traitement des dossiers d’expulsions locatives et d’indemnisations des bailleurs ; - Enregistrement au Répertoire National des Associations des créations, modifications et dissolutions des associations loi 1901 ; - Mise en œuvre de la législation funéraire : habilitations des opérateurs funéraires, décisions de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation et délivrance des autorisations de transport de corps à l’étranger ; - Mesures administratives de fermeture à l’encontre des débits de boissons en infraction à la législation y afférente. · Composition et effectifs du service : Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives compte dix agents, chef de bureau inclus. Il est organisé en deux sections : - Section des expulsions locatives : un B, adjoint au chef de bureau, chef de la section des expulsions locatives, et quatre agents instructeurs (1B et 3 C) ; - Section des polices administratives : un B, chef de section, et trois agents de catégorie c. · Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau – La secrétaire générale. · Liaisons fonctionnelles : Préfecture, bailleurs, services sociaux, commissariats de police, commissaires de justice, mairies Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Régime horaire hebdomadaire au choix : 37h00 hebdomadaire générant 10 jours de RTT ou 38h00 générant 16 jours ou 38h30 générant 18 jours. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter : - La cheffe du bureau : Mme Dominique THEVENIN – Tél : 01 56 45 38 60 – dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr - La secrétaire générale : Mme Sabine BARDY – Tél : 01 56 45 38 50 – sabine.bardy@hauts-de-seine.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise -à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir manager : niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise- requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise -requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise -requis Savoir communiquer : niveau maîtrise -requis Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettent d’évoluer vers d’autres postes à dominante réglementaire et juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Sous-préfecture d’Antony : 99, avenue du Général de Gaulle, 92160 ANTONY Accès : RER ligne B, station Croix-de-Berny – Bus 379, arrêt Parc de Sceaux – TVM, Tramway T10, arrêt Croix de Berny Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001 / Responsable des affaires juridiques Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR005A (FP2JUR01) Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000 Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR0107 Fondement juridique du recrutement Le poste est ouvert aux contractuels. Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2. Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation Sous-préfecture d'Antony Lieu d'affectation (sans géolocalisation) SOUS-PREFECTURE D'ANTONY Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr