Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA LYON Référence 2026-2292171 Date de début de diffusion 28/05/2026 Date de parution 28/05/2026 Localisation Lyon Cedex 05 Intitulé long de l'offre Attaché de justice auprès des magistrats du parquet Employeur Cour d'appel de Lyon Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice auprès des magistrats du parquet Descriptif de l'employeur Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent pour le département de l’Ain, comportant 4 compagnies de gendarmerie et une direction départementale de la police nationale située à Bourg-en-Bresse. Il comporte également un important centre pénitentiaire situé à Bourg-en-Bresse qui compte actuellement 700 détenus (hommes uniquement), ainsi qu’un quartier pour détenus radicalisés (QPR) ouvert en 2021 et un centre de semi-liberté. Descriptif du service Le parquet du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse compte actuellement 10 magistrats, 3 attachés de justice, et un assistant de justice. Le service de l’application des peines compte 4 cabinets de juges d’application des peines et un 5ème cabinet a été récemment demandé compte tenu de la charge très importante du service, en hausse constante et qui devrait avoisiner 2500 saisines en 2023 (milieu ouvert et milieu fermé). Chaque attaché a des missions spécialisées directement rattachées à un magistrat référent spécialisé, mais exerce également des missions en appui de l’ensemble du parquet, notamment l’assistance à la permanence (par roulement) et la rédaction de réquisitoires définitifs. Il peut également être sollicité pour des recherches juridiques, analyses statistiques (avec l’appui des directeurs de greffe) ou du traitement de courriers ou requêtes. Description du poste L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. L’attaché de justice au service « exécution des peines » assistera les magistrats du service de l'exécution des peines du parquet (un titulaire et un suppléant) dans toutes leurs missions. Il apportera également une assistance à la permanence générale et pourra contribuer à la rédaction de réquisitoires définitifs et de tout appui nécessaire à l’exercice des missions du magistrat du parquet. Il se verra notamment confier les missions suivantes : · Assistance du magistrat dans l’identification et le traitement des peines prioritaires à exécuter (circuits courts), en lien avec le greffe correctionnel et les magistrats du siège, notamment suivi des peines prononcées en matière de violences intrafamiliales et avis à victimes · Suivi des extraits pour écrou · Préparation des commissions d’application des peines · Purges des situations pénales · Suivi des stages prononcés à titre de peine ; développement des partenariats pour la mise en œuvre des stages ; représentation du procureur de la République à l'occasion de ces stages ; · Participation, préparation et assistance des magistrats dans le cadre des réunions relatives à l’exécution des peines · Elaboration d'outils de pilotage et suivi des statistiques du service avec le directeur de greffe et le magistrat référent · Préparation de dossiers complexes relatifs à des requêtes en exécution de peine ; · Recherches juridiques et élaboration d'une base de données des recherches effectuées ; · Suivi des scellés et des véhicules en gardiennage avec le greffe · Assistance de la permanence générale (par roulement avec les 2 autres attachés) · Rédaction de réquisitoires définitifs Conditions particulières d'exercice Votre hiérarchie - procureure générale près la cour d’appel - procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Vos interlocuteurs métiers - magistrat responsable du service de l'exécution des peines - procureur de la République - procureur adjoint Descriptif du profil recherché Les candidats n'ayant pas le statut de fonctionnaire doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Les candidats fonctionnaires doivent relever d'un corps de catégorie A prévu à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Secrétariat de la procureure de la République : sec.pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr Fondement juridique du recrutement Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire. Article L.332-2 2° du code de l'organisation judiciaire. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ain (01) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 32 avenue Alsace Lorraine - 01000 Bourg-en-Bresse Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Compétences attendues Savoir - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou très bon niveau en droit - Spécialisations recherchées : bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale, connaissance de l'enquête pénale, bonnes connaissances de l'organisation judiciaire et administrative Savoir faire - Maîtrise de l'outil informatique, internet ou intranet - Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse - Bonne capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir être - Sens de l'organisation - Disponibilité notamment géographique - Discrétion, adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte - Capacité à représenter l'institution judiciaire Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sec.pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr Contact 1 sec.pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr Contact 2 pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
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