Référence CSP: 2024-1530628
1. Attributions juridictionnelles
Placé sous sa tutelle, il sera notamment appelé en concertation avec ledit magistrat et ponctuellement avec les juristes assistants spécialisés sur les violences intrafamiliales du parquet mais également les différents juristes assistants des services à :
A Réaliser un état des lieux de la prise en charge des auteurs et des victimes de violences intrafamiliales sur la base d'un questionnaire spécifique à chaque service du siège élaboré par le magistrat coordonnateur visant à décrire la prise en charge et les circuits d'information en cours mais également à faire des préconisations afin d'améliorer la prise en charge à court, moyen ou long terme.
BEn concertation avec les JA VIF du parquet, et les deux coordonnateurs de pôle, déterminer les actions de formation sollicitées par les acteurs du pôle et en concertation avec le CRF de la Cour d'appel et avec le pôle VIF de la Cour, faciliter la mise en œuvre de ces formations au niveau local.
C En concertation avec les JA VIF du parquet et les deux coordonnateurs de pôle, élaborer l'ordre du jour des réunions plénières du Pôle VIF et des réunions du pôle VIF siège, participer aux réunions de travail avec les différents services, adresser les convocations à chacun des acteurs et en réaliser les comptes rendus.
D En concertation avec les JA VIF du parquet et les deux coordonnateurs de pôle, renseigner les données dans SISPOPP (logiciel métier de suivi des politiques publiques) s'agissant des BAR, victimes hors ressort et des OP et ponctuellement aviser les Pôles VIF devenus compétents en raison d'un déménagement de la victime.
E- Participer aux différentes formations proposées dans le ressort de la Cour ou par l'ENM et en faire un retour au Magistrat coordonnateur pour en faire, le cas échéant, le partage avec les membres du pôles,
F- Recenser les différents intervenants en matière de violences intra-familiales existant sur le ressort du tribunal judiciaire et mettre en exergue les pratiques dignes d'intérêt,
Cette fiche de poste sera susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution du pôle.
2. Attributions de soutien
Outre les attributions juridictionnelles indiquées ci-dessus, le ou la juriste-assistant-e vient également en soutien dans l'organisation du tribunal sous la direction de la présidente.
Il ou elle se voit confier dans ce cadre les missions suivantes:
- Elaboration des outils de suivi des projets de service, notamment s'agissant de l'entrée en vigueur des réformes liées aux VIF, en lien avec le magistrat coordonnateur et la secrétaire générale de la présidence;
- Compte rendu de réunion, élaboration des documents préparatoires, de note et rapporte;
- Rédaction de projet de décision
- Recherche juridique;
- Veille juridique.
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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