Les missions confiées sont les suivantes :
* Gestion des recours et de la représentation devant les juridictions à savoir :
* Réception et enregistrements des avis de recours,
* Suivi des dates d'audience et transmission des pièces du dossier à la partie adverse ainsi qu'à la juridiction,
* Coordination des dossiers confiés à l'avocat conventionné,
* Préparation et présentation des recours devant la Commission de recours amiable : rédaction du contexte, proposition d'orientation et présentation du dossiers auprès des membres de la commission,
* Gestion de la préparation des dossiers en lien avec les agents dédiés du service gestion des comptes,
* Rédaction de conclusions,
* Saisie des recours et de leur avancement dans les outils dédiés.
* Accompagnement des agents / formations :
* Gestion de l'actualité juridique (veille juridique des services concernés), création / actualisation de supports et animation de formation, réponses aux questions juridiques.
* Contribution aux manifestations extérieures dans le cadre de la présentation du cadre juridique du statut d'Artiste-Auteur et de Diffuseurs,
* Appui juridique aux contrôles Artistes-Auteurs et Diffuseurs :
* Sécurisation juridique des courriers relatifs aux contrôles des Artistes-Auteurs et Diffuseurs,
* Contribution à l'organisation et au suivi de la communication associée aux manifestations en lien avec la chargée de communication nationale,
* Participation à des réunions en lien avec l'activité.
Profil recherché
Vos compétences
Des compétences spécifiques sont attendues pour ce poste :
* Capacités d'appropriation aux outils informatiques,
* Connaissance de la réglementation relative au public des artistes-auteurs et diffuseurs,
* Qualités rédactionnelles et relationnelles,
* Appétence pour l'animation (réunions / formations) et le travail en équipe,
* Capacité à rendre compte,
* Force de proposition.
Votre formation
Diplôme requis :
Un Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle serait facilitant.
Informations complémentaires
Salaire :
Niveau 5B - 2 ,86 € brut mensuel - de la grille administrative de la Convention Collective des organismes de Sécurité Sociale.
En complément :
* Gratification annuelle (13ème mois) calculée prorata temporis,
* Allocation vacances équivalente à 1 / 2 mois de salaire brut versée fin mai et fin septembre (sous condition de présence),
* Prime d'intéressement calculée prorata temporis,
* Tickets restaurant ,
* Prime de crèche (enfants moins de 3 ans),
* Participation mensuelle de l'employeur sur les abonnements transports à hauteur de 75%,
* Possibilité de bénéficier du forfait mobilités durables, sous conditions, pour les trajets domicile-travail effectués en modes de transport propres (vélo, covoiturage, etc.),
* Mutuelle d'entreprise.
Durée du travail :
39 heures hebdomadaires avec jours de RTT
La personne retenue sur le poste sera amenée à travailler en collaboration avec les agents du service ainsi que les collaborateurs de l'organisme.
Des déplacements ponctuels sur la région ou hors région sont à prévoir. Dans ce cadre, la détention du permis B de conduire est nécessaire à l'activité.
Processus de recrutement :
La sélection du candidat se fera à partir de tests et d'un entretien de motivation.
Prise de fonction :
La date de prise de fonction est fixée au 01 septembre .
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