Chargé(e) du contentieux des étrangers

Informations générales Référence BA030ATB-112170 Date limite de candidature 14/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contentieux des étrangers Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers. Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs. Participation à la sécurisation des actes juridiques du SMI - Prévention du risque contentieux. Veille juridique. Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion. Vos activités secaondaires Gestion de télérecours Participation à l’organisation de commissions d’expulsion (COMEX) et rédaction d’arrêté d’expulsion Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. Traitement des frais de justice (constitution dossier administratif) Polyvalence diverse Votre environnement professionnel Activités du service : Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion Composition et effectifs du service 4 agents dont le chef de bureau Liaisons hiérarchiques Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration Liaisons fonctionnelles Les 3 autres bureaux du SMI (BSE et BEA) – Ministère Intérieur – Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Travail d’équipe, réactivité et discrétion - Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion. Qui contacter : Chef du Bureau du contentieux des étrangers : magali.delmas@gard.gouv.fr Copie à : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de recrutement disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable doit être dûment complété par tous les candidats. De plus, les candidats fonctionnaires s'assureront que les parties réservées à leur hiérarchie et éventuellement à leur service RH est bien complétée. Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau expert - requis Savoir s'organiser : niveau expert - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Gard Préfecture du Gard Service des Migrations et de l’Intégration - Bureau du contentieux des étrangers 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9 Domaine fonctionne l : AFFAIRES JURIDIQUES Assistant contentieux JUR004A Assistant juridique JUR003A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Gard (30) Lieu d'affectation Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères 30 000 - NÎMES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères 30000 – NÎMES Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) magali.delmas@gard.gouv.fr