Vos missions en quelques mots Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau « Informatique et Libertés » et de son adjointe, vous serez en charge : de rédiger des analyses juridiques sur l’encadrement des traitements de données à caractère personnel du ministère et accompagnerez les directions du ministère dans leur mise en conformité. Vous mettez votre expertise au profit du service public. Dans ce cadre vous : - accompagnez les services et directions dans la mise en conformité du ministère au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, de la base juridique du traitement, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluation, etc ) - apportez, sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques « Informatique et Libertés » ; - contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques, participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participer à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ; - contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet, intervention lors de formations, etc.) ; - accompagnez les services et directions du ministère dans le traitement des réclamations communiquées par la CNIL ; - serez susceptible de participer à l’instruction des violations de données. Profil recherché CONNAISSANCES Master 2 en droit du numérique ou en droit public Maitrise du cadre juridique relatif à la protection des données ou capacités à identifier les enjeux informatique et libertés Appétence pour les sujets techniques Savoir-Faire Synthétiser - Maîtrise Rendre compte - Maîtrise Travailler en équipe - Maîtrise Prendre des initiatives - Maîtrise Capacités rédactionnelles - Expertise Avoir le sens de l’organisation - Maîtrise Savoir-Etre Capacité d'adaptation - Maîtrise Avoir une aisance relationnelle - Maîtrise Expériences professionnelles antérieures souhaitées Le poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel. Une première expérience en tant que juriste à la CNIL, consultant juridique en administration ou en tant qu’assistant de justice est souhaitée Éléments de candidature Personnes à contacter SOPHIE.VEYRIER@JUSTICE.GOUV.FR PAULINE.DIONISI@JUSTICE.GOUV.FR
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