Rédacteur(trice) expert(e) juridique - dacg

Rédacteur.trice expert.e juridique - DACG

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Secrétariat Général
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-direction de la négociation et de la législation pénales
Bureau de la législation pénale générale (BLPG)
* Localisation : 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
* Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée : Non renseigné
Rémunération : Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée
Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie : Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible : Oui

Le, la rédacteur(trice) traite et suit les commandes qui lui sont confiées.

Il, elle prend part aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence du bureau de la législation pénale spécialisée :

* Il, elle rédige des notes d’analyse des textes,
* Il, elle participe à la conception des textes,
* Il, elle participe aux consultations interministérielles,
* Il, elle participe au suivi des travaux d’examen des projets de texte par le Conseil d’Etat,
* Il, elle participe aux travaux d’examen des textes par le Parlement (avis sur les amendements, rédaction des fiches de banc et assistance des ministres au banc comme commissaire du Gouvernement).
* Il, elle participe à la rédaction des circulaires de présentation des textes adoptés.
* Il, elle élabore en outre des projets de réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires.


Profil recherché

Bonne connaissance du droit pénal, de la procédure pénale et plus généralement du rôle des acteurs de la justice pénale.

Intérêt pour l’activité de production normative de l’Etat et l’écriture des textes.


Savoir-faire

* Solides capacités d’analyse et de synthèse
* Solides compétences rédactionnelles
* Bonne maîtrise des outils informatiques
* Capacité d’apprendre et d’assimiler rapidement les connaissances nécessaires concernant la procédure d’élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment lors des réunions interministérielles, devant le Conseil d’Etat, devant lequel la personne devra être amenée à représenter le ministère de la justice comme commissaire du Gouvernement.


Savoir-être

* Bonne aptitude à l’organisation et au travail en équipe
* Bonne capacité d’adaptation
* Discrétion
* Très bonne capacité d’adaptation

Expérience professionnelle préalable dans le secteur juridique, avec une dominante pénale


Éléments de candidature

Documents à transmettre : Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.


Personnes à contacter

* Julien MORINO-ROS, Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
* Pauline BIAIS, Cheffe du bureau de la législation pénale générale


Qui sommes-nous?

La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux : le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la législation pénale spécialisée et le bureau de la négociation pénale européenne et internationale.

Elle élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l’ordre interne. A ce titre, ses bureaux représentent la Chancellerie lors de l’examen des textes au Conseil d’État et suivent l’ensemble des travaux parlementaires. De manière générale, elle participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale. Elle étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l’organisation des juridictions répressives. Enfin, elle conduit les négociations européennes intéressant la matière pénale.


Descriptif du service

Composition et effectifs du service

Le bureau de la législation pénale générale (BLPG) est placé sous l’autorité directe du sous-directeur de la négociation et de la législation pénale.

Il est composé de 5 membres : un chef de bureau, un adjoint et trois rédacteurs.

Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.

Dans ces domaines, ce bureau :

* élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
* participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
* est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
* étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.

Votre hiérarchie : Cheffe de bureau, Sous-directeur

Vos interlocuteurs métiers : Directionnel, ministériel, interministériel

Corps / Grade:
Directeur/directrice des services de greffe, ou directeur/directrice principal(e)

Renseignements et candidature

Monsieur Julien MORINO-ROS
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

Cheffe du bureau de la législation pénale générale

Madame Marie-Thérèse COULAMY, Adjointe à la cheffe de cabinet

Communication d’un CV, d’une lettre de motivation et des 3 dernières évaluations

Organisation de travail : télétravail possible de manière ponctuelle sous réserve des nécessités de service.

Accessibilité en transport / Parking : transports en commun, parking vélos.

Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025.

#J-18808-Ljbffr