Référence CSP: 2024-1544348
Emploi type : Consultant juridique JUR002A
Code(s) fiche de l'emploi-type
JUR002A
FPEJUR002
Vos activités principales
Le contractuel est chargé en lien avec les services de la Préfecture du Bas-Rhin et les services déconcentrés (DDI, DR) de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants (les matières sont réparties entre les rédacteurs, ce qui permet une certaine spécialisation) :
- Contentieux du droit des étrangers (refus de titre de séjour, mesures d'éloignement, transferts, placements en rétention, assignations à résidence...);
- Contentieux de la police administrative (armes, chiens dangereux, interdictions administratives de stade, débits de boissons, fermetures administratives, feux d'artifice...) ;
- Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites.) ;
- Gestion du contentieux en lien avec les Directions départementales interministérielles du Bas-Rhin (DDT, DDPP et DDCS) et avec les Directions régionales et le SGARE
Le contractuel est susceptible d'apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.
Le contractuel est par ailleurs chargé :
- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d'analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- d'assurer la représentation orale du Préfet du Bas-Rhin devant la juridiction
- d'assurer le suivi du contentieux dans les tableaux de suivi (logiciel SIAJ suivi informatique des affaires juridiques)
- de participer à la veille juridique et à la diffusion de l'information (bibliothèque de paragraphes et jurisprudence,...)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Technicité en contentieux administratif, représentation orale devant les juridictions administratives, gestion du contentieux dans l'urgence.
Compte tenu des délais parfois très resserrés pour produire en défense, le poste exige une très grande réactivité.
De même, il nécessite une forte capacité de concentration et une certaine aisance a l'orale.
Poste de travail doté de 2 écrans. Une bonne aisance informatique est attendue, l'ensemble des travaux s'effectuant à partir d'applications informatiques : Éditions législatives, Légifrance, Ariane, Télérecours, AGDREF...)
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Préfecture du Bas-Rhin
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