Description de la mission
Conseil juridique et expertise
1. Apporter son expertise en droit des sociétés pour les entités du groupe
2. Réaliser les formalités et actes juridiques liés à la vie sociale des sociétés : constitution, modification statutaire, transformation, fusion, dissolution, radiation, etc.
3. Rédiger et mettre à jour les statuts, pactes dassociés, conventions intra-groupe et autres documents juridiques.
4. Négocier la documentation juridique avec nos associés.
5. Garantir la conformité juridique et coordonner les échanges avec les conseils externes (avocats, commissaires aux comptes).
6. Préparer et suivre les actes nécessaires à la clôture juridique des sociétés
7. Assurer la rédaction, relecture et correction des documents juridiques.
8. Participer à la veille juridique en droit des sociétés.
9. Tenir à jour les registres obligatoires
Appui aux développement de filiales
10. Mettre en place des structures dinvestissement adaptées (SPV, holdings, joint-ventures, SCCV, SCI, etc.).
11. Assurer la préparation, la tenue et le suivi des organes de gouvernance des filiales (comités, assemblées générales)
Suivi contractuel
12. Rédiger, analyser et négocier les contrats liés au fonctionnement des sociétés (convention de gestion convention davances dassociés, pacte dactionnaires)
13. Conseiller les dirigeants sur la gouvernance et la conformité juridique des structures.
14. Sécuriser les contrats de financement (emprunts) sur lensemble des entités du Groupe
Veille et conformité
15. Assurer une veille réglementaire en droit des sociétés et droit fiscal.
16. Mettre en conformité les entités avec les obligations légales (registre des bénéficiaires effectifs, RGPD, LCB-FT, etc.).
17. Rédiger et diffuser des notes et synthèses juridiques à destination des directions et des services concernés.
Financier
18. Gérer les comptes sociétés sur le guichet unique de lINPI
19. Suivre la facturation en relation avec le service Gestion
Profil
20. Diplômé(e) dun BAC en droit des sociétés ou droit des affaires, vous justifiez dune expérience similaire de minimum 5 ans
21. Vous disposez dune maîtrise solide du droit des sociétés et de ses mécanismes.
22. Vous possédez de bonnes connaissances en droit fiscal appliqué aux sociétés immobilières (TVA, IS/IR, plus-values).
23. Vous faites preuve dune excellente capacité de rédaction juridique et dune grande aisance dans lanalyse contractuelle.
24. Vous êtes reconnu(e) pour votre autonomie, votre rigueur et votre sens de lorganisation.
Fourchette de salaire
35-40 k
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