Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1) Contrôle budgétaire: Contrôle des budgets, comptes administratifs, délibérations financières, délibérations modificatives des collectivités territoriales en fonction des priorités définies par la stratégie départementale de contrôle budgétaire.
Contrôle de légalité des actes à caractère financier, fiscalité locale, conseil aux élus en matière budgétaire
Saisines de la cour régionale des comptes
2) Traitement des procédures de mandatement d’office
3) Suivi des dossiers à enjeu budgétaire des collectivités (frais scolaires, ...)
4) Polyvalence attendue en soutien ponctuel à l’agent en charge des dotations: gestion du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), versement des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités (DGF, …) et préparation des éléments de calcul de la DGF des collectivités.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
- dotations et subventions de l’État aux collectivités : instruction et versement des dotations d’investissements et de fonctionnement aux collectivités (DETR, DSIL, FNADT, Fonds Vert, DGF, FCTVA, …), accompagnement et conseil aux collectivités
- contrôle budgétaire
- mise en œuvre et suivi des mesures ponctuelles de développement territorial, suivi des contractualisations de l’État
- suivi du dispositif France Services, en lien avec la coordinatrice- animatrice
Composition et effectifs du service :
8 agents: 2A, 4B, 2C
Liaisons hiérarchiques :
Chef du Bureau du développement territorial et des finances locales et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
- Services de l’Etat, en particulier des finances publiques
- Collectivités territoriales
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