Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d’urbanisme

Instructeur / instructrice des Autorisations du Droit des Sols

1 rue de labbaye - ecurey, Montiers-sur-Saulx (Meuse)

Type demploi : Emploi permanent - création demploi

Motif de vacance du poste : Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel

Urbanisme, aménagement et action foncière >Droit des sols et information géographique

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsquaucune candidature dun fonctionnaire na abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite dune durée maximale de six ans.

Temps de travail : Télétravail

Experience souhaitée : Confirmé


Descriptif de lemploi

La Communauté de Communes des Portes de Meuse recrute un instructeur(ce) des Autorisations du Droit des Sols.

* Instruire les demandes dautorisation en matière durbanisme au regard des règles doccupation des sols au sens du code de lurbanisme ;
* Procéder au contrôle des conformités des constructions et aménagements avec les différentes autorisations.


Instruction des déclarations et demandes dautorisation durbanisme

* Analyser et interpréter les différentes pièces constitutives des documents d’urbanisme
* Suivre l’évolution des documents de planification et de gestion supra-intercommunaux
* Lancer les consultations et synthétiser les avis des personnes morales
* Veiller au respect des règles de sécurité et d’accessibilité
* Suivre l’évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d’impact, loi sur l’eau, risques)


Gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme

* Proposer les autorisations et certificats d’urbanisme
* Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leur évolution règlementaire
* Conseiller en fiscalité en fonction des autorisations délivrées
* Fournir des éléments de réponse en cas de recours contentieux
* Réaliser le suivi statistique des autorisations d’urbanisme


Accueil et information du public, des communes et des pétitionnaires

* Assurer un accueil de qualité vis-à-vis du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage
* Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (gestionnaires réseaux, ABF, CAUE, autres services de la collectivité)
* Assurer une information qualitative auprès du public et des communes recevant les demandes d’autorisation des droits des sols
* Travailler en collaboration avec les secrétaires des Mairies


Traitement et gestion des Déclarations d’Intention d’Aliéner

* Renseigner les notaires sur l’application du droit de préemption urbain renforcé instauré par la collectivité
* Recueillir, traiter et transmettre les DIA aux entités concernées
* Réaliser le suivi statistique


Compétences et connaissances professionnelles

* Première expérience sur un poste similaire exigée
* Connaissance des acteurs institutionnels et de la réglementation, des collectivités locales
* Capacité à travailler en réseau en lien avec les partenaires extérieurs (communes, organismes, institutions…)
* Suivre les évolutions règlementaires dans le domaine de l’urbanisme, de la fiscalité, des participations, de la sécurité-accessibilité, des procédures environnementales
* Maîtrise et compréhension des plans et techniques de représentation spatiale
* Connaissance et aisance dans l’utilisation des outils de la communication et de l’informatique (Word, Excel, Access…)
* Respect des procédures et délais règlementaires
* Rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols
* La connaissance voire la maîtrise des outils SIG serait appréciable
* Forte sensibilité aux problématiques d’aménagement du territoire en milieu rural
* Permis B indispensable


Qualités professionnelles

* Esprit dinitiative
* Travail en équipe
* Rigueur et organisation
* Autonomie
* Sens du service public


Relations fonctionnelles et hiérarchiques

Travail au sein dun effectif intercommunal de 180 dagents et dune équipe de 4 agents, poste sous la responsabilité hiérarchique du chef de service urbanisme et habitat, relations quotidiennes avec léquipe technique et administrative de la collectivité, nombreux contacts avec les usagers, relations fréquentes avec les élus.


Conditions dexercice

* Temps de travail : 35 h
* Travail en bureau mais déplacements réguliers en communes
* Formations complémentaires au poste assurée par lemployeur
* Horaires réguliers avec amplitude variable
* Télétravail possible en respect du règlement intérieur de la collectivité
* Poste localisé à Montiers-sur-Saulx (Ecurey)


Cadre statutaire

Catégorie : B
Rémunération : statutaire + chèques déjeuner + CNAS + Prévoyance


Contact et modalités de candidature

Lettre de motivation et CV à adresser à M. POZZI, f.pozzi@portesdemeuse.fr


Contact de lemployeur

CODECOM des Portes de Meuse
1 rue de labbaye - ecurey
55290 Montiers sur saulx


Travailleurs handicapés

Conformément au principe dégalité daccès à lemploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant dune reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.


J-18808-Ljbffr