Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il est chargé de la régulation des activités de la sécurité privée soumis aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure. Il a trois missions :
Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques
Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d'autres services de contrôle de l'Etat
Une mission de conseil et d'assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.
Pour mener à bien ses missions, le CNAPS dispose de 218 agents répartis au sein des 11 délégations territoriales dont la délégation territoriale Ouest qui est composée de 20 agents.
Missions :
Le contrôleur territorial intervient dans le cadre de la mission disciplinaire du CNAPS, principalement dans le ressort de la délégation territoriale d'affectation et, occasionnellement sur le reste du territoire national. Ainsi, dans ce cadre, il réalise, sous couvert du chef contrôle, des contrôles de conformité à la réglementation des activités de sécurité privée et des organismes de formation du domaine de la sécurité privée.
Le contrôleur territorial :
- propose une programmation de contrôles notamment sur la base du plan national de contrôle, des signalements et de sa connaissance du tissu territorial ;
- réalise des contrôles en binôme sur les sites de prestations, dans les locaux des professionnels de la sécurité ou sur convocation, en recueillant les documents et les justifications utiles ;
- rédige un compte-rendu final de contrôle.
Les contrôles sont réalisés dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles L.634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Le contrôleur est habilité par le directeur de l'établissement à échanger des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l'État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF).
Compétences et expérience :
Ce poste requiert une forte appétence pour le contrôle/l'inspection/l'audit, une rigueur particulière tout au long du processus de contrôle permettant d'assurer la sécurité procédurale des dossiers ainsi qu'une bonne réactivité.
Ce poste requiert également une bonne capacité rédactionnelle notamment pour la rédaction de comptes rendus de contrôle.
Éléments contractuels : :
- Contrat de droit public d'une durée de 3 ans (renouvelable)
- Poste de catégorie B - Fonction publique
- 38h / semaine
- 27 jours de congés annuels / 15 jours de RTT
Avantages :
- Remboursement titre transport à hauteur de 75%
- Possibilité d'acquérir 1 journée de récupération par mois en fonction du temps de travail réalisé
- Télétravail possible
- Accès au restaurant administratif
- Accès aux offres de la Fondation Jean Moulin en matière d'action sociale
Contraintes :
La réalisation des contrôles nécessite des déplacements sur le territoire hexagonal et ultra-marins et des découchés en semaine.
A titre exceptionnel, des contrôles de nuit et/ou le week-end peuvent être réalisés en fonction des besoins.
Permis B obligatoire.
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