Rédacteur juridique qualifié - dacs

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du sceauSous-direction du droit économiqueBureau du droit des sociétés et de l'audit
* Localisation : 13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Vos activités principales
Le rédacteur/la rédactrice participe aux réflexions et à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires en matière de durabilité, de rapportage et d’audit légal. Il/elle contribue également aux négociations des projets de textes européens, et aux travaux des organisations internationales dans ces domaines. Il est amené à expertiser les projets de textes préparés par d'autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il est susceptible de participer aux réunions interministérielles, aux travaux du Conseil d’Etat ainsi qu’au suivi de la procédure parlementaire d'adoption des projets et propositions de loi. Il prépare des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites. Il participe à la gestion de l’encadrement des activités d’audit légal, et notamment de la profession réglementée de commissaire aux comptes, sur laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, exerce la tutelle. A ce titre : - Il/elle pourra participer, en tant que commissaire du Gouvernement, aux travaux de la Haute Autorité de l’audit, et pourra se voir confier d’autres dossiers en lien avec la profession de commissaire aux comptes ou les activités d’audit légal de durabilité. - Il/elle contribuera, en relation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l’organisation des examens d’accès à la profession de commissaire aux comptes (désignation du jury, dates d’examen, désignation des candidats…). Il/elle est susceptible de contribuer aux travaux de toute nature qui intéressent le droit des sociétés et des groupements, notamment dans la perspective de politiques de simplification nationale et européenne.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Déplacements ponctuels


Profil recherché

Savoir-Faire
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Maîtrise
Maîtriser les rédactions particulières
Expertise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience des process d’établissement et de la rédaction des actes administratifs est souhaitable.


Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Personnes à contacter

* M. Martin GUESDON - martin.guesdon@justice.gouv.fr


Qui sommes-nous?

Le bureau du droit des sociétés et de l’audit (bureau D2) fait partie de la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Il est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint et de trois rédacteurs. Il intervient dans les domaines suivants :

- il élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit ;

- il concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;

- il élabore les textes législatifs et réglementaires concernant les activités d’audit légal et la profession de commissaire aux comptes ; il participe à l'administration et au suivi de cette profession ;

- il assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Autorité de l’audit ;

- il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.


Descriptif du service

Composition et effectifs du service
Le service se compose: d'un chef de bureau, son adjoint et d'une rédactrice en droit des sociétés

Votre hiérarchie
M. Julien Goldszlagier, Chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit M. Martin Guesdon, sous-directeur du droit économique

Vos interlocuteurs métiers
Le travail du bureau nécessite une étroite coordination avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la Haute Autorité de l’audit, ainsi que d’autres ministères, en particulier le ministère de l’économie et des finances, dont les compétences sont proches des sujets traités.

Renseignements et candidatures

M. Martin GUESDON - martin.guesdon@justice.gouv.fr

La procédure de votre recrutement

Lettre de motivation

Fiche FISI (pour agent titulaire)

Organisation du travail : télétravail possible 2 jours par semaine

Accessibilité en transport / Parking : RER A / Métro 1, 7, 8, 12, 14 / Bus / Parking : parking vélo possible

Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2025

Rédactrice / Rédacteur juridique


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